Vertaling van "droit des états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Traité entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis prévoyant les droits réciproques des Etats-Unis et du Canada en matière de transport des prisonniers, et de naufrage et de sauvetage
Treaty between the United Kingdom and the United States providing for Reciprocal Rights for the United States and Canada in matters of Conveyance of Prisoners, and Wrecking and Salvage

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Clean Air Act des États-Unis établit un régime qui prévoit que si un pays étranger confère dans ses lois le droit aux États-Unis de se plaindre de la pollution, la Clean Air Act et, je crois, la Clean Water Act prévoient des droits réciproques.
The U.S. Clean Air Act sets up a regime where if another country provides the United States with rights under their legislation to complain about pollution, then the Clean Air Act and I believe their Clean Water Act provide the reciprocal rights.

1. Le présent accord ne crée ni ne confère, en vertu du droit des États-Unis, aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.
1. This Agreement shall not create or confer, under US law, any right or benefit on any person or entity, private or public.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

1. Toute personne dont les données et informations à caractère personnel ont été traitées et utilisées de manière non conforme au présent accord dispose d'un droit de recours administratif et judiciaire effectif conformément au droit des États-Unis, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence.
1. Any individual regardless of nationality, country of origin, or place of residence whose personal data and personal information has been processed and used in a manner inconsistent with this Agreement may seek effective administrative and judicial redress in accordance with US law.

Cette notification comprend la base juridique invoquée pour ne pas divulguer les informations et informe la personne concernée des moyens de recours disponibles en vertu du droit des États-Unis.
Such notification shall include the legal basis on which information was withheld and shall inform the individual of the options available under US law for seeking redress.

Toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son pays de résidence, a accès, en vertu du droit des États-Unis, à une procédure lui permettant d’introduire un recours en justice contre un acte administratif défavorable.
All persons, regardless of nationality or country of residence, shall have available under U.S. law a process for seeking judicial redress from an adverse administrative action.

Cinquièmement, la Cour suprême des États-Unis a ordonné de surseoir à une exécution par injection létale dans l'État du Mississippi jusqu'à ce qu'ait été effectué un examen visant à déterminer si cela constitue un châtiment cruel ou inusité, ce qui est interdit par la déclaration des droits aux États-Unis.
Fifth, the supreme court of the United States has stayed an execution by lethal injection in the state of Mississippi pending a review of whether this constitutes cruel and unusual punishment as prohibited by the American bill of rights.

Cependant, il faut dire que notre théoricien de la conspiration est en bonne compagnie puisque j'ai lu aujourd'hui dans l'Ottawa Citizen que, de l'avis des observateurs de droite aux États-Unis, tout projet d'intégration plus poussée de l'Amérique du Nord risque de nuire à la sécurité et à la prospérité économique à long terme des États-Unis.
However, he is in good company with his conspiracy theories because I read today in the Ottawa Citizen that in the U.S., right-wing commentators say any talk of further integration of North America will erode U.S. security and long term economic prosperity.

Ni la Déclaration des droits des États-Unis, ni la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni la Déclaration canadienne des droits, ni la Charte des droits et libertés ne considère qu'il s'agit d'un droit de la personne.
Same sex is not listed as a human right in the U.S. Bill of Rights, the 1948 United Nations Declaration of Human Rights, the European Declaration of Human Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedoms.

Nous avons comparé le taux des droits pratiqués au Canada et aux États-Unis et je crois me souvenir que, pour certains produits, il y a des droits aux États-Unis également.
We did do a comparison of the duty rates charged in Canada and in the U.S., and my recollection is that on some of these products, there are also duties that are charged in the United States.