Vertaling van "droit des électeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]
elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]

droit d'être électeur
the right to vote

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur
voter | eligible voter | person eligible to vote

carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]
voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs
guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote

électeur | électrice | électeur inscrit
voter | eligible voter | person eligible to vote in elections

électeurs | grands électeurs
electoral college | electors

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que l'utilisation politique de ces listes restreint les droits civils et politiques des opposants à l'actuel gouvernement vénézuélien, à savoir le droit d'éligibilité et le droit des électeurs d'élire librement leurs autorités locales, régionales et nationales,
B. whereas the political use of these lists is restricting the civil and political rights of opponents of the current Venezuelan Government, in particular the right to stand for election and the right of voters freely to elect their local, regional and national authorities,

B. considérant que l'utilisation politique de ces listes restreint les droits civils et politiques des opposants à l'actuel gouvernement vénézuélien, à savoir le droit d'être éligible et le droit des électeurs d'élire librement pour leurs autorités locales, régionales et nationales,
B. whereas the political use of these lists is restricting the civil and political rights of opponents of the current Venezuelan Government, in particular the right to stand for election and the right of voters freely to elect their local, regional and national authorities,

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

D’ailleurs, c’est déjà assez embarrassant, je pense, qu’une institution démocratique doive se faire apprendre par une cour ce qu’est le droit civique, le droit du parlementaire et le droit des électeurs.
It is really quite embarrassing that a democratic institution should have to be given a lesson by a court on civic, parliamentary and electoral law.

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

À présent, le Conseil a abandonné la question plus épineuse des droits des électeurs et se concentre uniquement sur l'atténuation d'une partie de la charge qui incombe aux autorités nationales qui consiste à vérifier si oui ou non quelqu'un a été empêché de se présenter comme candidat dans son propre État.
Now the Council has dropped the more thorny matter of voters' rights and concentrates only on alleviating some of the burden placed on national authorities in verifying whether or not somebody has been disbarred from standing as a candidate in their own state.

e) «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dans une des circonscriptions, établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population, s'il fait mention de la qualité d'électeur;
(e) 'electoral roll` means the official register of all voters entitled to vote in a given basic local government unit or in one of its subdivisions, drawn up and kept up-to-date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;

7) « liste électorale »: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur;
7'. electoral roll' means the official register of all voters entitled to vote in a given constituency or locality, drawn up and kept up to date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;

c) les États membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité d'électeur au registre de la population et dans lesquels le vote n'est pas obligatoire peuvent appliquer ce régime également aux électeurs communautaires qui figurent sur ce registre et qui, après avoir été informés individuellement de leurs droits, n'ont pas manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote dans l'État membre d'origine.
(c) Member States which do not draw up specific electoral rolls but indicate eligibility to vote in the population register and where voting is not compulsory may also apply this system to Community voters who appear on that register and who, having been informed individually of their rights, have not expressed a wish to exercise their right to vote in their home Member State.