Traduction de «droit des médias » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des médias
media legality | media norms | media law | media legislation

Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]
Media and Communication Law Review

Groupe de spécialistes sur le droit des médias et les droits de l'homme
Group of Specialists on Media Law and Human Rights

Système d'information sur les droits des médias en Europe
European Media Rights Information System | EMIS [Abbr.]

Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias
Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector

moyen de communication de masse [ mass media | médias ]
mass media [ means of mass communication | media ]

média-planneur | média-planneuse | chargé d'études média | chargé d'études média/chargée d'études média
media planner / buyer | media planning strategist | advertising media planner | media manager

concepteur de médias digitaux | concepteur de médias numériques | concepteur de médias numériques/conceptrice de médias numériques | concepteur médias numérique
interactive media designer | new media designer | digital media designer | digital media developer

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 5 octobre 2011 à étudier, afin d'en faire rapport, l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens, dépose ici son rapport final intitulé : Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!
Your Committee which was authorized by the Senate on Wednesday, October 5, 2011 to examine and report on the use of the Internet, new media and social media and the respect for Canadians' language rights, herewith tables its final report entitled: Internet, New Media and Social Media: Respect for Language Rights!

Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 5 octobre 2011 à étudier, afin d’en faire rapport, l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens, dépose ici son rapport final intitulé : Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!
Your Committee which was authorized by the Senate on Wednesday, October 5, 2011 to examine and report on the use of the Internet, new media and social media and the respect for Canadians' language rights, herewith tables its final report entitled: Internet, new media and social media: Respect for language rights!

Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre.
If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in each of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it has its head office. If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in neither of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it first began its activity in accordance with the law of that Member State, provided that it maintains a stable and effective link with the economy of that Member State.

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

Ces comportements prendraient principalement les formes suivantes: refus de fourniture, vente groupée des droits de télévision et des droits sur les nouveaux médias et/ou l'UMTS, embargos favorisant la couverture télévisuelle par rapport à de nouveaux types de couverture ou achat en exclusivité des droits sur les nouveaux médias et/ou l'UMTS.
Such behaviour would chiefly take the form of refusals to supply, the bundling of TV rights with new media/UMTS rights, the existence of embargoes favouring TV coverage over new types of coverage or the purchase of new media/UMTS rights on an exclusive basis.

L'activité de VG Media consistera à gérer, pour le compte d'entreprises de médias, des droits d'auteur et des droits voisins liés à la retransmission par câble.
VG Media's business activities will consist of protecting media undertakings' copyrights and related rights in connection with cable retransmission.

En ce qui concerne les médias en ligne, dans un premier temps le droit de réponse pourrait être inscrit dans la recommandation en attendant un droit de réponse effectif applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays.
As far as online media are concerned, the right of reply could be enshrined in the Recommendation as a first step towards an effective right of reply applicable to all media, for instance in cases where the allegation has been published in another country.

J'aurais tendance à assimiler la liberté de la presse à la liberté d'information, à savoir le droit du public de recevoir par l'intermédiaire des médias une information complète, équitable, objective et juste. De la même façon, l'obligation des médias de fournir cette information de bonnes sources et de sources révélées, et le droit des médias de ne pas subir d'ingérence gouvernementale indue.
My preference is to equate freedom of the press with freedom of information, meaning the right of the public to receive complete, fair, unbiased and accurate information from the media; and the media's obligation to provide this information from disclosed and known sources, and the media's right to be free from undue government interference.