Vertaling van "droit des couples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couple conique à denture droite
straight bevel ring gear and pinion

origine d'un couple | première projection d'un couple | abscisse d'un couple | premier élément d'un couple | première coordonnée d'un couple | premier terme d'un couple | première composante d'un couple
first element of an ordered pair | first coordinate | first component

extrémité d'un couple | seconde projection d'une couple | ordonnée d'un couple | second élément d'un couple | seconde coordonnée d'un couple | seconde composante d'un couple | second terme d'un couple
second element of an ordered pair | second coordinate | second component

couple de maintien [ couple de décrochage | couple maximum | couple statique | couple de retenue ]
stall torque [ static torque holding torque ]

couple conique à denture hélicoïdale | couple conique à denture Gleason | couple conique Gleason | couple Gleason | couple conique ordinaire
standard drive gear and pinion

couple acide-base [ couple conjugué d'acide-base | conjugué d'acide-base | couple conjugué acide-base | couple acido-basique ]
conjugate acid-base pair [ acid-base pair ]

test prénovice de patinage en couple de l'A.C.P.A [ test pré-novice de patinage en couple de l'A.C.P.A. | test prénovice de patinage en couple | test pré-novice de patinage en couple ]
C.E.S.A. Pre-Novice Pair Skating Test

couple à vis sans fin | couple roue et vis | couple roue et vis sans fin | engrenage à vis sans fin | engrenage à vis sans fin et roue tangente | engrenage roue-vis
worm and wormwheel | worm drive | worm gearing | worm gears

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal avait examiné les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en pensant aux avantages accordés aux couples de même sexe et avait décidé que, en vertu de la Charte des droits, ces couples devaient avoir droit aux mêmes avantages que les couples de sexe opposé.
The court was examining the Income Tax Act provisions with respect to benefits to same sex couples. The court decided that same sex couples under the charter of rights should be entitled to the same benefits under the Income Tax Act as opposite sex couples.

Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.
When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.

le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation sur les ressortissants de pays tiers,
the spouse of the applicant or his or her unmarried partner in a stable relationship, where the law or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to third-country nationals.

le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers,
the spouse of the beneficiary of international protection or his or her unmarried partner in a stable relationship, where the law or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to third-country nationals,

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Comment la présence de 11 couples homosexuels dans une collectivité de 115 000 peut de quelque façon diluer ou dénigrer les droits des couples hétérosexuels mariés m'échappe totalement, étant donné surtout que les couples hétérosexuels, exception faite de certaines congrégations, se sont réservés le droit exclusif de célébrer le sacrement du mariage.
How the presence of 11 same-sex couples in a community of 115,000 in any way dilutes or denigrates the rights of the heterosexual married couples escapes me, especially when heterosexual couples, except for some congregations, have reserved for themselves the exclusive right of entering into holy matrimony.

L'union civile conférerait aux couples de conjoints de même sexe plusieurs des droits des couples mariés, mais elle ne constitue pas un mariage et n'est pas conforme au droit à l'égalité.
While civil unions would allow same sex couples many of the rights of a wedded couple, it is not marriage and is therefore less than equal.

les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l'UE concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.
the minor children of the couple (i.e. unmarried children below the legal age of majority in the EU country concerned), or of one member of the couple, where he or she has custody and the children are dependent on him or her, including adopted children.

Je n'arrive pas à comprendre comment l'octroi aux couples de même sexe de bénéfices auxquels ont droit les couples de sexe différent gêne, dissuade ou empêche de quelque façon la formation d'unions hétérosexuelles.
On a broader note, it eludes me how according same-sex couples the benefits flowing to opposite-sex couples in any way inhibits, dissuades or impedes the formation of heterosexual unions.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Comme vous le savez, monsieur le Président, à propos des droits des couples formés de personnes de même sexe, le gouvernement néo-démocrate provincial a présenté récemment un projet de loi qui aurait eu pour effet de donner aux couples gais et lesbiens des droits qui sont actuellement reconnus aux seuls couples hétérosexuels.
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, regarding the rights of same sex couples, the provincial NDP government recently proposed a bill in which gay and lesbian couples would be granted rights which only heterosexual couples now enjoy.