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Vertaling van "droit de vous plaindre auprès " (Frans → Engels) :

Il a dû se plaindre auprès de trois organismes différents et a reçu très peu d’explications sur ses droits.

He had to complain to three different bodies and was given very little explanation about his rights.


Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.

If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.


Il a dû se plaindre auprès de trois organismes différents et a reçu très peu d’explications sur ses droits.

He had to complain to three different bodies and was given very little explanation about his rights.


Les citoyens, les résidents, les ONG, les entreprises, les autorités régionales ou locales, les groupes d'intérêts et les médias de l'Union européenne doivent être sensibilisés à leur droit de se plaindre auprès du Médiateur européen.

EU citizens, residents, NGOs, enterprises, regional and local authorities, interest groups and the media should be made aware of the right to complain to the European Ombudsman.


J’ai également consenti des efforts importants afin d’informer les citoyens sur leur droit de se plaindre auprès du médiateur européen et afin de faire passer le message que les résultats positifs obtenus.

I also made intensive efforts to inform citizens about their right to complain to the European Ombudsman and to spread the word about the positive results that have been achieved.


15. constate que l'examen de pétitions a révélé ce qui semble bien être des faiblesses structurelles dans l'application de diverses dispositions du droit communautaire par des États membres; estime que, pour assurer l'unité et la cohérence du droit communautaire, les infractions au droit communautaire doivent être systématiquement portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence et la pratique future au niveau national; considère que la cohérence de la part de la Commission à cet égard pourrait réduire forteme ...[+++]

15. Notes that the examination of petitions has revealed what appear to be structural weaknesses in the implementation by Member States of various norms of Community law; is of the opinion that, in order to ensure the consistency and coherence of Community law, infringements of Community law must be consistently brought before the Court of Justice of the European Communities, at least in nationally important cases which set a precedent for national case-law and future practice; takes the view that consistency on the part of the Commission in this respect could significantly reduce citizens' subsequent need to complain to the Commission ...[+++]


Selon l'Eurobaromètre sur la citoyenneté publié à la fin de l'année dernière, le droit de se plaindre auprès du Médiateur est le deuxième droit le mieux connu de la citoyenneté européenne.

According to the Eurobarometer on citizenship published at the end of last year, the right to complain to the Ombudsman is the second best known right of EU citizenship.


D'après le sondage d'opinion Flash Eurobaromètre, ".le droit de se plaindre auprès du Médiateur européen s'avère une réalité pour la très grande majorité des citoyens de l'Union, tous pays confondus".

According to the Flash Eurobarometer opinion poll ".the right to complain to the European Ombudsman is indeed a reality for the very great majority of the citizens of the Union, all countries considered".


A la question "Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de se plaindre auprès du Médiateur européen", 87 % ont répondu "vrai".

When asked to answer true or false to the question "Citizens of the European Union have the right to make a complaint to the European Ombudsman": 87% said "true".


"Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de se plaindre auprès du Médiateur européen"

"Citizens of the European Union have the right to make a complaint to the European Ombudsman"




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Date index: 2022-09-02
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