Traduction de «droit de vote serait trop » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’il apparaît à la nouvelle société qu’un souscripteur ou un cessionnaire de valeurs mobilières avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des valeurs mobilières, de valeurs mobilières conférant au plus quatre centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs, les administrateurs sont justifiés de présumer que le souscripteur ou cessionnaire n’est, ni ne sera, lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou cessionnaire à inscrire dans le registre est un lieu situé hors du Canada, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des valeurs mobilières ne sera pas contraire aux statuts de la nouvelle société.
(3) Where it appears to the new corporation that a subscriber for or a transferee of voting securities of the new corporation would, on acquiring the securities, hold, beneficially own or control securities to which are attached not more than the lesser of four one hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the new corporation and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume

(3) Lorsque les administrateurs de Petro-Canada sont fondés à croire, d’après le registre central des valeurs mobilières de Petro-Canada ou pour toute autre raison, qu’un souscripteur ou un cessionnaire d’actions avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des actions, d’actions conférant au plus deux centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs, ils sont également fondés à présumer que le souscripteur ou le cessionnaire n’est ni ne sera lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou du cessionnaire à inscrire dans le registre est à l’étranger, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des actions ne sera pas contraire aux clauses modificatrices des statuts de Petro-Canada.
(3) Where the directors of Petro-Canada are of the reasonable opinion, from the central securities register of Petro-Canada or otherwise, that a subscriber for or a transferee of voting shares of Petro-Canada would, on acquiring the shares, hold, beneficially own or control voting shares to which are attached not more than the lesser of two one-hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume that the subscriber or transferee is not and will not be an associate of anyone else and, unless the address to be recorded in the register for the subscriber or transferee is outside Canada, that the shares will not be held, beneficially owned or controlled in contravention of the articles of amendment for Petro-Canada.

de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;
(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;

En ce qui concerne la Commission, nous notons avec satisfaction que la Présidence a reconnu qu'un système où cohabiteraient des commissaires pourvus et dépourvus du droit de vote serait trop complexe et ne pourrait fonctionner.
For its own part, the Commission welcomes the Presidency's acknowledgement that making a distinction between Commissioners with and without voting powers is too complex and can't work.

Pour sa part, la Commission note avec satisfaction que la présidence a reconnu qu’un système où cohabiteraient des commissaires pourvus et dépourvus du droit de vote serait trop complexe et, surtout, qu’il ne pourrait fonctionner.
For its own part, the Commission welcomes the Presidency’s acknowledgement that making a distinction between Commissioners with and without voting powers is too complex and, above all, will not work.

Ce droit de vote serait même étendu aux immigrés extra-européens puisque l’article 18 propose «d’étendre aux ressortissants des pays tiers résidant dans l’Union européenne les droits des citoyens de l’Union».
This right to vote would even be extended to non-European immigrants insofar as Article 18 proposes extending the rights of citizens of the Union to third-country nationals residing in the European Union.

Aujourd’hui, je vote contre le rapport de M. Sacconi parce que j’estime que les amendements du Parlement ont donné lieu à une proposition qui serait trop faible pour protéger notre santé et notre sécurité.
Today I cast my vote against the report of Mr Sacconi because I believe that the amendments by Parliament have produced a proposal which would be too weak to protect our health and safety.

La participation passive, qui ne confère pas de droits de vote, serait, selon les autorités allemandes, assortie d'une rémunération commerciale '"normale" comparable à celle d'instruments hybrides de même nature disponibles sur le marché des capitaux.
This silent partnership reserve, which is not granting voting rights, would, according to the German authorities, be equipped with a "normal" commercial remuneration, claimed to be comparable to that of similar hybrid capital instruments on the market.

L'article 12 de la proposition de directive énumère les domaines où l'égalité de traitement serait de rigueur, c'est-à-dire quasiment tous, sauf le droit de vote.
Article 12 of the proposal for a directive lists the areas where equal treatment would be de rigueur, in other words, almost all of them, except the right to vote.