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Traduction de «droit de vote et seront donc essentiellement » (Français → Anglais) :

c) fixe la date limite — non postérieure au 60 jour suivant la date de l’avis — à laquelle il doit lui fournir la preuve écrite de la mesure visée à l’alinéa b), à défaut de quoi les droits de vote de l’actionnaire afférents aux actions avec droit de vote excédentaires seront suspendus à compter de l’expiration de cette date limite.

(c) specifying therein a further date, that is not later than 60 days after the date of the notification, by which the registered holder shall provide written evidence to the carrier holding corporation of the sale or other disposition, failing which the rights of the shareholder to vote with respect to the excess voting shares will be suspended from that further date.


c) précise la date limite — non postérieure au 60 jour suivant la date de l’avis — à laquelle il doit lui fournir la preuve écrite de la mesure visée à l’alinéa b), à défaut de quoi les droits de vote de l’actionnaire afférents aux actions avec droit de vote excédentaires seront suspendus à compter de l’expiration de cette date limite.

(c) specifying a further date, that is not later than 60 days after the date of the notification, by which the registered holder shall provide written evidence to the Canadian carrier of the sale or other disposition, failing which the rights of the shareholder to vote with respect to the excess voting shares will be suspended from that further date.


J'ai pensé qu'en 15 minutes je pourrais seulement essayer de mettre l'accent sur trois d'entre eux, et ce seront donc essentiellement la situation financière, le couloir et peut-être aussi certaines options potentielles sur la structure d'autorité.

I felt that in 15 minutes I could only really attempt to focus on three, so I will focus my comments essentially on the financial situation, the corridor, and also maybe some potential governance options.


Dans notre collectivité, l'élimination du système de répondant donnera lieu à une réduction importante du nombre de membres qui seront disposés à exercer leur droit de vote ou seront en mesure de le faire, au lieu d'encourager la participation électorale.

The elimination of vouching will greatly reduce the number of our community members who will be able or willing to exercise their right to vote rather than encouraging voter participation.


Les éclaircissements apportés par la recommandation seront donc essentiels pour dissiper les incertitudes: aussi bien les opérateurs historiques que les demandeurs d'accès seront clairement informés des modalités de tarification de l'accès au réseau.

The clarifications provided in the Recommendation will therefore be pivotal to lift uncertainty: incumbent operators and access seekers alike will have clarity on the prices charged for network access.


En décembre 2012[25], la Commission a réaffirmé son engagement à instaurer un cadre moderne en la matière et approuvé deux pistes d'action à suivre en parallèle: un dialogue structuré avec les parties intéressées, en 2013, pour aborder plusieurs domaines (dont la portabilité transnationale des contenus et l'accès aux œuvres audiovisuelles) où des progrès rapides sont nécessaires; et l'achèvement des études de marché, des analyses d'impact et du travail de rédaction législative en vue de décider, en 2014, de l'opportunité de présenter les propositions de réforme législative qui en découlent[26]. Les questions de droit d'auteur ne ...[+++]donc pas traitées en profondeur dans le présent document.

In December 2012[25], the Commission re-affirmed its commitment to work for a modern copyright framework and agreed on two parallel tracks of action: a structured stakeholder dialogue in 2013 to address a number of issues (including cross-border portability of content and access to audiovisual works) where rapid progress is needed; . and the completion of market studies, impact assessments and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 whether to table the resulting legislative reform proposals[26]..


Les deux Canadiens qui seront nommés n'auront aucun droit de vote et seront donc essentiellement des observateurs.

The two people who would be appointed from Canada are non-voting, so they are essentially observers.


Des incitations seront donc essentielles pour mettre en place les structures nécessaires dans les universités, développer l'esprit d'entreprise et les compétences en matière de gestion, d'entrepreneuriat et d'innovation.

Incentives will therefore be essential to establish the necessary structures in universities, develop entrepreneurial spirit and management, business and innovation skills.


Les stratégies sociales et économiques intégrées, les politiques commerciales encourageant le développement social, les politiques d’investissement qui stimulent l’esprit d’entreprise, l’égalité des sexes au travail, l’emploi et les compétences au niveau local, des institutions efficaces responsables du marché du travail et la coopération entre les partenaires sociaux seront donc essentiels pour la mise en œuvre des stratégies de développement.

Integrated social and economic strategies, trade policies that promote social development, investment policies that stimulate entrepreneurship, gender equality at work, local employment and skills, efficient labour market institutions and cooperation between social partners will therefore be crucial for development strategies.


Les mandataires du NLF seront également en droit de convertir, occasionnellement, tout ou partie des versements en faveur du NLF en un certain nombre d'actions de BE; tant que ces actions seront détenues par le NLF, elles seront sans droit de vote, pour autant qu'elles représentent, sinon, 30 % ou plus des droits de vote de BE.

These payments are hereunder known as ‘the cash sweep’. The trustees of the NLF will also have the right, from time to time, to convert all or part of the NLF Payments into a number of shares of BE. For so long as these shares are held by the NLF, they will be non-voting to the extent they would otherwise carry 30 % or more of the voting rights of BE.


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