Vertaling van "droit de veto sitôt donné " (Frans → Engels) :

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous le contrôle de la Commission, qui lui donne ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions.
- establishes an Agency with a right of option on ores, source materials and special fissile materials produced in the territories of Member States and an exclusive right to conclude contracts relating to the supply of ores, source materials and special fissile materials coming from inside the Community or from outside.

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.
The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.

La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.
The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.

(16 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas un droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès .
(16a) The Court of Justice of the European Union has specified that the requirement for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution, body, office or agency receiving such a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation .

(16 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès.
(16a) The Court of Justice of the European Union has specified that the requirement for Member States to be consulted in relation to requests for access to documents originating from them does not give them a right of veto, or the right to invoke national laws or provisions, and that the institution, body, office or agency receiving such a request may refuse access only on the grounds of the exceptions in this Regulation.

Le fait que le Premier ministre polonais a décidé, conformément à ses prérogatives, de suspendre le droit de veto des voïvodes et de ne l’appliquer que si il donne son consentement n’enlève rien au fait que ce droit de veto est contraire à la législation communautaire.
The fact that the Polish Prime Minister has decided, according to his competences, to suspend the veto right of Voivodes and apply it only if his consent is given, does not take away the fact that the veto right is not compliant with EC legislation.

Celle-ci donne un droit de veto aux États-Unis et à l'Union si celle-ci réussissait à s'unir également au niveau du Fonds monétaire international.
It gives a right of veto to the United States and to the Union, if it is also able to unite within the International Monetary Fund.

Ensuite, un droit de veto offert, ou plutôt imposé à tout le monde, un droit de veto sitôt donné, sitôt retiré, puisque le seul fiduciaire en est le gouvernement fédéral.
Second, a veto granted, or rather imposed on everyone, a veto no sooner granted than it is taken back, given that the federal government is the only one with fiduciary rights.