Vertaling van "droit de toucher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

posé-décollé | atterrissage avec remise de gaz instantanée | toucher et décollage | toucher des roues avec remise des gaz | toucher | ricochet
touch-and-go landing | touch and go

déficience du sens du toucher | perte du sens du toucher
apselaphesia | atactilia

toucher vaginal combiné à la palpation de Hegar | toucher vagino-rectal
Hegar method

sens du toucher | sensibilité tactile | toucher
sense of touch | tactile sense

toucher des appointements [ toucher de l'argent ]
draw a salary [ draw money ]

double-toucher [ toucher deux fois ]
double-tap

mauvais toucher [ toucher inacceptable | attouchement déplacé ]
bad touch [ bad touching | unwanted touch | sexually abusive touching ]

toucher collant | toucher poisseux
tacky feeling | tacky feel

main du tissu | main | toucher du tissu | toucher
hand

sensibilité au toucher et/ou à la palpation
Tenderness (finding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

Les nouvelles allocations pour garde d'enfants que l'Autriche a prévues offrent un droit universel de toucher une prestation pécuniaire dont le but est d'assurer aux jeunes familles des revenus supérieurs au niveau de revenu minimum, même si les bénéficiaires sont sans emploi.
Austria's new childcare allowance offers a universal right to a cash benefit whose aim is to lift young families above the minimum income level even if not employed.

Un financement supplémentaire permettra de soutenir un plus grand nombre d’activités tout en élargissant leur portée, afin de toucher davantage de praticiens du droit et de tirer parti des atouts de tous les acteurs concernés.
To reach more legal practitioners and to build on the strengths of all existing stakeholders, additional funding will make a difference in terms of scale and volume of activities that can be supported.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission, si elle estime qu’un employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 et qui aurait droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu du paragraphe (1), si ce n’étaient les conditions posées par les alinéas (1)b) et c) ou par l’un de ceux-ci, encourra de sérieuses difficultés financières s’il ne touche pas ces prestations, peut décider que cet employé a droit de toucher les prestations d’adaptation si les conditions suivantes sont remplies :
(2) Notwithstanding subsection (1), where the Commission is of the opinion that an employee certified under section 11 who would be qualified under subsection (1) to receive labour adjustment benefits but for the requirements set out in paragraphs (1)(b) and (c) or either paragraph will suffer severe financial hardship unless he receives those benefits, the Commission may determine that the employee is qualified to receive labour adjustment benefits if

Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfant à naître en reniflant de la colle; qu'il faut dépenser encore plus d'argent public pour financer l'aide juridique et les services de santé pour les non-citoyens; qu'il faut rabaisser les normes en matière de condition physique pour les pompiers afin de pouvoir accepter des femmes; qu'il faut limiter la liberté de parole sur le plan politique au nom de l'égalité et des valeurs canadiennes; que les prestations d'assurance-emploi doivent être accordées à des gens qui ont travaillé moins de 700 heures au cours de l'année précédente qui constitue la période d'admissibilité; que l'État doit interdire les prières et les manifestations pacifiques près des cliniques d'avortement; que les armes à feu achetées en toute légalité jouent un rôle important dans la perpétration d'actes de violence contre les femmes et les enfants; que le terme époux ou épouse ne désigne pas nécessairement une personne du sexe opposé.
Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing glue; that more tax dollars should be spent on legal aid and on health services for non-citizens; that physical fitness standards for firefighters should be lowered to accommodate women; that freedom of political speech should be restricted in the name of equality and Canadian values; that employment insurance benefits should be extended to people who have worked fewer than 700 hours in the preceding one-year qualifying period; that the state should prohibit prayer and peaceful protest near abortion clinics; that legally owned guns play a significant role in perpetrating violence against women and children; that the term spouse need not refer to a member of the opposite sex.

Je suis en fonction depuis 25 ans, et je n'ai pas le droit de toucher une pension parce qu'il est interdit aux dirigeants indiens de toucher des pensions.
I have served in office for 25 years and I cannot draw a pension because it is illegal for Indian leaders to draw pensions.

On parle ici de droits d'appartenance, de droits de résidence, de droits de toucher les paiements prévus par les traités et de droits aux allocations par tête.
That includes rights to membership, rights to residence, rights to receive treaty payments, and rights to per capita distributions.

peuvent, s’ils ont droit à des prestations en espèces dans un pays où ils ne vivent pas, toucher ces prestations (principe de l’exportation des prestations) dans n’importe quel pays de l’UE où ils — ou des membres de leur famille — résident.
can, if they are entitled to a cash benefit in a country, collect this benefit if they do not live in that country (principle of the exportability of benefits to all EU countries where the beneficiary or family members reside).

De ce fait, la Commission estime qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de coordonner les points de vue des États membres sur certains enjeux fiscaux au sein de l'OCDE, sans pour autant toucher au cadre institutionnel, notamment au droit de vote des États membres.
Therefore, in the Commission's view, it should be explored whether, without making any changes to the institutional framework, including Member States voting rights, co-ordinated views in OECD tax debates might be established across the Member States.

La société Motorways avait le droit de faire cela conformément au paragraphe 235(b) de la Partie III du Code du travail, qui prévoit ceci: L'employeur est réputé ne pas avoir licencié l'employé dans le cas où celui-ci acquiert le droit dès sa cessation d'emploi-ou avait déjà droit-à une pension accordée aux termes d'un régime de pensions auquel cotise l'employeur. Dans la pratique, cela signifie très clairement qu'une entreprise qui met des employés à pied n'est pas obligée de verser une indemnité de départ à ceux qui ont 55 ans ou plus parce que ces employés ont le droit de toucher des prestations de retraite anticipée, même s'ils risquent d'être gravement pénalisés en touchant ces prestations avant l'âge de 65 ans.
Motorways was allowed to deny its former employees age 55 or older their severance because part III of the labour code, section 235(b) states: An employer shall be deemed not to have terminated the employment of an employee, where, either immediately on ceasing to be employed by the employer, or before that time, the employee is entitled to a pension under a pension plan contributed to by the employer- In practice this means very clearly that if a company is laying off workers it is not obligated to pay severance to those who are 55 years of age or older because those employees are entitled to early withdrawal of pension benefits even though they could be severely penalized for taking benefits before age 65.