Vertaling van "droit de s’appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appuyer sur la balle [ appuyer une balle ]
step into the ball [ lean into the ball | put one's whole body behind the shot | get one's weight behind the shot | get one's weight into the shot ]

recours s'appuyant sur les droits
rights-based recourse

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

s'appuyer sur les contrôles | se fier aux contrôles
rely on controls

s'appuyer
to lean

s'appuyer aux cordes
lean on the ropes

s'appuyer sur son adversaire
to lean on one's opponent

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l'article 55, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, le Cambodge a le droit de s'appuyer sur le cumul régional de l'origine conformément au titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 lors de l'utilisation de parties de la position 8714 du SH originaires de Malaisie pour la production de bicyclettes et d'autres cycles de la position 8712 du SH destinés à être exportés vers l'Union.
1. By way of derogation from point (a) of Article 55(2) of Delegated Regulation (EU) 2015/2446, Cambodia shall be entitled to rely on regional cumulation of origin in accordance with Title II, Chapter 1, Section 2 of Delegated Regulation (EU) 2015/2446 when using parts of HS heading 8714 originating in Malaysia for the production of bicycles and other cycles of HS heading 8712 to be exported to the Union.

Elle aura alors le droit de s'appuyer sur les services de la Commission concernés pour se préparer à son échange de vues avec le Parlement européen.
She will then have the right to draw on the relevant Commission services to prepare for her exchange of views with the European Parliament.

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société.Dans cet esprit, le Conseil s’est penché sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le cadre de son dialogue annuel 2016 sur l’État de droit, lors duquel a été réaffirmée l’importance de s’appuyer sur les valeurs fondamentales et d’envisager l’intégration comme un processus réciproque.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the importance of being guided by fundamental values, as well as the centrality of the principle of a two-way process on integration.

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

demande à la Commission d'accorder une place centrale aux droits des femmes dans les négociations avec la Turquie; souligne qu'il importe que la Turquie s'acquitte de ses obligations juridiques et politiques découlant de l'acquis de l'Union et des décisions pertinentes de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme afin de faciliter l'ouverture du chapitre 23 des négociations d'adhésion concernant les aspects judiciaires et les droits fondamentaux, pour appuyer les réformes de la Turquie concernant les droits des femmes dans ce contexte;
Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with Turkey; stresses the importance for Turkey of fulfilling its legal and political obligations stemming from the EU acquis and the relevant EU and ECHR decisions, in order to facilitate the opening of Chapter 23 of the accession negotiations, on the judiciary and fundamental rights, and in support of Turkey’s reforms on women’s human rights under that chapter;

En outre, les titulaires de droits peuvent s'appuyer sur d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire telles que la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données [18] afin de combattre les actes de piraterie multimédia.
In addition, rightholders may rely upon other pertinent provisions of Community law such as Directive 96/9/EC on the legal protection of databases [18] in order to combat acts of multimedia piracy.