Vertaling van "droit de substitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de substitution
substitution rights

droit de substitution
right of substitution

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

droits de succession et de mutation de substitution
substitute inheritance and gift tax

droits résidus réciproques | substitutions réciproques
cross-remainders

indicateur de substitution [ marqueur de substitution | critère de substitution | marqueur substitut | marqueur-substitut ]
surrogate endpoint [ surrogate marker | surrogate end point | surrogate outcome | surrogate outcome measures ]

partenaire sexuel substitut | partenaire sexuelle substitut | partenaire sexuelle substitute | partenaire substitut | partenaire substitute
sex surrogate

bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]
substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]

greffier substitut (1) | greffière substitut (2) | greffier-substitut (3) | greffier adjoint (4) | greffière adjointe (5)
deputy clerk of court | deputy court registrar

substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)
Deputy Public Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.
Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.

Selon l'article 49 du chapitre 2, si le gouvernement conclut un autre traité ayant des effets négatifs sur les droits issus de traités de la bande de Tsawwassen, le gouvernement est tenu d'assurer des droits additionnels ou des droits de substitution et d'autres mesures de redressement.
Chapter 49 says that if the government enters into another treaty that adversely affects the treaty rights of the Tsawwassen band, the government is required to provide additional or replacement rights and other appropriate remedies.

1. Si la nature ou la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution concernée, ou la durée de la période de probation, sont incompatibles avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut les adapter selon la nature et la durée des mesures de probation et des peines de substitution, ou selon la durée de la période de probation, qui s’appliquent dans son droit interne à des infractions équivalentes.
1. If the nature or duration of the relevant probation measure or alternative sanction, or the duration of the probation period, are incompatible with the law of the executing State, the competent authority of that State may adapt them in line with the nature and duration of the probation measures and alternative sanctions, or duration of the probation period, which apply, under the law of the executing State, to equivalent offences.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

Motion no 11 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 29, de ce qui suit: «i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit après consultation de tout intéressé ayant avisé par écrit la Commission de son désir d'être consulté à cet égard; » Motion no 12 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 29, de ce qui suit: «j) fixer: (i) les droits initiaux ou la méthode de calcul des droits initiaux qui peuvent être exigés pour une licence ou un permis ou pour une catégorie de licences ou de permis; (ii) après consultation des détenteurs d'une licence ou d'un permis, les droits ou la méthode de calcul des droits qui peuvent être exigés pour le renouvellement d'une licence ou d'un permis ou d'une catégorie de licences ou de permis; » Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
' Motion No. 11 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 29 with the following: ``(i) prescribing the fees that may be charged for the provision, by the Commission, of information, products and services, following consultation with any parties who have notified the Commission in writing of their desire to be consulted in this matter; '' Motion No. 12 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing lines 8 to 10 on page 29 with the following: ``(j) prescribing (i) initial fees or the method of calculating the initial fees that may be charged for a licence or class of licence, and (ii) after consultation with the licensees, the fees or the method of calculating the fees that may be charged for renewal of a licence or class of licence; '' The Deputy Speaker: The question is on Motion No. 10. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?

Motion no 38 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, dans la version française a) par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit: «ral, relativement aux activités ou mesures touchant les»; b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 16, de ce qui suit: «ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-»; et c) par substitution, aux lignes 22 à 26, page 16, de ce qui suit: «ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,».
Motion No. 38 That Bill C-26, in Clause 32, be amended in the French version (a) by replacing line 11, on page 16, with the following: ``ral, relativement aux activités ou mesures touchant les''; (b) by replacing lines 14 to 16, on page 16, with the following: ``ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-''; and (c) by replacing lines 22 to 26, on page 16, with the following: ``ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,''.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.

La suppression de toutes les formalités douanières, fiscales et statistiques lors du franchissement des frontières, la substitution d'un système de certification aux 12 systèmes jusque-là obligatoires, le droit de participer aux marchés publics dans d'autres Etats membres, le droit de séjourner pour des raisons privées dans un autre Etat membre, enfin, la reconnaissance des diplômes permettant l'exercice du droit d'établissement, donnent aux entreprises, aux travailleurs et, de façon générale, au citoyen un nouvel espace de liberté.
The abolition of all customs, tax-related and statistical formalities that had to be completed on crossing frontiers, the replacement of twelve mandatory certification systems by a single one, the right to take part in public procurement procedures in other Member States, the right to remain in another Member State for private reasons, and, finally, the recognition of diplomas to enable the right of establishment to be exercised - all these give firms, workers and, more generally, the citizen new scope.