Vertaling van "droit de soulever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soulever d'office un moyen de droit
to raise of its own motion a plea in law

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost lifting

soulèvement [ soulèvement de fond de fouille ]
bottom heave [ heave ]

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

détecteur de soulèvement
anti-jacking sensor | level sensor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

Le tiers a le droit de soulever des objections contre une OESC devant l'autorité judiciaire conformément au droit national applicable de l'État membre d'exécution.
A third party shall have the right to raise objections against the enforcement of an EAPO before the courts in accordance with the national law of the Member State of enforcement.

Un tiers a le droit de soulever des objections contre l'OESC devant la juridiction conformément à la législation nationale applicable de l'État membre d'origine.
A third party shall have the right to raise objections against the EAPO before the courts in accordance with the national law of the Member State of origin.

considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion.
whereas the EU has commended Vietnam for continued progress in socio-economic rights, while expressing persisting concerns at the situation of political and civil rights; whereas, however, at the annual human rights dialogue the EU raised the issues of restrictions on freedom of expression, freedom of the media and freedom of assembly.

La République française soulève trois moyens, tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans l’appréciation, respectivement, des principes relatifs aux droits de la défense, de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective.
The French Republic puts forward three grounds of appeal, alleging that the General Court committed errors of law in its assessment of the principles relating to the rights of defence, of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively.

La recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins soulève une multitude de problèmes parce qu’elle ne garantit ni les droits des artistes ni la diversité de l’offre musicale en Europe et qu’il y a des lacunes dans l’évaluation de son impact potentiel.
The Commission’s recommendation for the collective cross-border management of copyright and related rights throws up a multitude of problems, for it secures neither the rights of the artists nor the diversity of the music on offer in Europe, and there are gaps in the assessment of its potential impact.

L'application sur le territoire de l'Union européenne de cet instrument de droit international soulève diverses questions liées notamment aux principes de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle, de sorte que sa compatibilité avec le droit communautaire apparaît douteuse.
The application of this international law instrument on the territory of the Union raises various questions, connected in particular with the principles of proportionality and mutual recognition, so that its compatibility with Community law seems doubtful.

G. considérant que le nombre de plaintes reçues par les services de la Commission a augmenté de 16% et le nombre sans cesse croissant des pétitions qui ont débouché sur la mise en œuvre des procédures en manquement et que de ce fait la situation de l'application du droit communautaire soulève des inquiétudes pour l'avenir du marché unique,
G. whereas the number of complaints received by the Commission services has increased by 16% and the number of petitions resulting in the initiation of proceedings for non-compliance has steadily risen and the state of application of Community law thus casts a shadow over the future of the single market,

L'UE se réserve le droit de soulever des cas individuels préoccupants.
The EU reserves the right to raise individual cases of concern.

Le président peut inviter ces intéressés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la demande de décision préjudicielle.
The President may request those interested persons to restrict the matters addressed in their statement of case or written observations to the essential points of law raised by the request for a preliminary ruling.