Vertaling van "droit de solliciter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de solliciter la grâce
right to seek pardon

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

message de sollicitation | sollicitation
prompt

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

sollicitation [ sollicitation agissante ]
action-effect

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les citoyens non représentés ont le droit de solliciter la protection de l'ambassade ou du consulat de tout État membre.
1. Unrepresented citizens shall be entitled to seek protection from the embassy or consulate of any Member State.

2. Les États membres font en sorte qu’un demandeur qui se présente à nouveau devant l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen visée au paragraphe 1 du présent article a été prise ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier ou de présenter une nouvelle demande qui ne sera pas soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41.
2. Member States shall ensure that an applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his or her case be reopened or to make a new application which shall not be subject to the procedure referred to in Articles 40 and 41.

97. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
97. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened , unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

18. souligne que tous les passagers et membres du personnel doivent avoir le droit de refuser de se soumettre à un scanner corporel, sans être obligés de fournir des explications, ainsi que le droit de solliciter un contrôle de sûreté classique, dans le strict respect de leurs droits et de leur dignité; demande, à cet égard, que l'ensemble du personnel de sûreté reçoive une formation appropriée et complète; insiste sur le fait que la limitation du recours aux scanners qui utilisent des rayonnements ionisants, par exemple des rayons X, éviterait de devoir établir des exceptions explicites pour les personnes vulnérables telles que les femmes enceintes, les enfants, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladies rendant ce type de contrôle inapproprié;
18. Stresses that every passenger and staff member has the right to refuse a body scan, without the obligation to give any explanation, and the right to request a standard security check, with full respect for the rights and dignity of that person; calls in this regard for all security personnel to receive proper and extensive training; insists that the restriction of use of those scanners which use ionising radiation, for example x-rays, would avoid the need to lay down explicit exceptions for vulnerable persons such as pregnant women, children, handicapped people or people with medical conditions that would render such checks inappropriate;

Les citoyens européens non représentés bénéficient du droit de solliciter la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Unrepresented EU citizens are entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State under the same conditions as their nationals.

pourquoi elle n'est pas prête à faire du réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) un instrument européen efficace d'inspection environnementale doté du droit de solliciter la coopération des autorités des États membres sachant que seul un instrument comme celui-là permettra à la Commission de ne plus dépendre de ceux-là même qu'elle entend contrôler?
4. Why it is not prepared to transform IMPEL into an effective EU environmental inspection force with the right to demand the cooperation of Member State authorities, since ultimately it is only through the creation of such a force that the Commission will free itself from reliance on those it is trying to control?

En effet ce rapport, véritable pamphlet en faveur du droit communautaire, sollicite une participation plus étroite et une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire.
Indeed, this report, a veritable pamphlet in favour of Community law, seeks to involve national judges more actively in and accord them greater responsibility for the implementation of Community law.

60. invite les États membres à introduire un droit à solliciter des horaires de travail flexibles ou un emploi à temps partiel, qui ne s'applique pas seulement aux parents mais aussi aux travailleurs âgés susceptibles, eux aussi, d'assumer des responsabilités familiales;
60. Calls for Member States to introduce the right to ask for flexible or part-time work which applies not only to parents but also to older workers who may in turn have care responsibilities;

60. invite les États membres à introduire un droit à solliciter des horaires de travail flexibles ou un emploi à temps partiel, qui ne s'applique pas seulement aux parents mais aussi aux travailleurs âgés susceptibles, eux aussi, d'assumer des responsabilités familiales;
60. Calls for Member States to introduce the right to ask for flexible or part-time work which applies not only to parents but also to older workers who may in turn have caring responsibilities;

2. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
2. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened, unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.