Vertaling van "droit de saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de saisir-gager
right to distrain

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

saisir le tribunal de
bring before the court

saisir un navire
arrest a ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne disons aucunement que les gens ne devraient pas avoir le droit de saisir le Tribunal canadien des droits de la personne, surtout, comme vous l'avez signalé, s'il s'agit de plaintes systémiques et d'autres plaintes de la même nature.
We are not in any way suggesting that people should not have access to the Human Rights Tribunal, particularly, as you pointed out, for systemic complaints and complaints of that nature.

4. Les États membres s'assurent que les agents chargés des contrôles ont le droit de saisir ou de faire saisir les documents commerciaux.
4. Member States shall ensure that officials responsible for scrutiny are entitled to seize commercial documents, or have them seized.

En novembre 2012, l’Allemagne a modifié sa loi sur les recours juridiques en matière de droit de l’environnement (Umweltrechtsbehelfsgesetz) afin de se conformer à un récent arrêt de la Cour de justice européenne sur la question de la qualité pour agir, c’est-à-dire de savoir qui exactement est en droit de saisir les tribunaux en faveur de l’environnement.
In November 2012, Germany amended its Act on Legal Redress in Environmental Law (Umweltrechtsbehelfsgesetz) in an effort to comply with a recent ECJ judgement on the question of legal standing, i.e. who exactly can go to court on behalf of the environment.

95. considère qu'il n'est pas souhaitable que les athlètes professionnels jouissent de moins de droits que d'autres travailleurs sous contrat et estime dès lors qu'il importe que les athlètes professionnels disposent d'un éventail de droits aussi large et transparent que les autres travailleurs, en ce compris le droit d'adhérer ou non à des conventions collectives et le droit de s'affilier à des syndicats professionnels, le droit de saisir les juridictions ordinaires;
95. Considers it undesirable for professional athletes to have fewer rights than other contracted workers and therefore considers it important that professional athletes have as broad and transparent a range of rights as other workers, including the right to enter or refuse to enter into collective agreements and membership of professional trade unions and to have recourse to ordinary courts of law;

8. propose d'ouvrir aux collectivités régionales et locales dotées de pouvoirs législatifs le droit de saisir la Cour de Justice pour défendre leurs droits; propose d'autre part d'ouvrir au Comité des régions le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée du principe de subsidiarité, et pour défendre ses droits;
8. Proposes to confer on the regional and local authorities which have legislative powers the right to bring proceedings before the European Court of Justice in order to protect their rights; proposes, further, to confer on the Committee of the Regions the right to bring before the Court of Justice cases where there is a presumption of a breach of the principle of subsidiarity and to appear before the Court in order to defend its rights;

J'estime que nos agents des Douanes et du Revenu devraient avoir le droit de saisir les composants d'explosifs tout comme ils ont le droit de saisir une bombe.
I believe our customs and revenue agents should have the right to seize the makings of explosives, just as much as they have the right to seize a bomb.

La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne , c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.
The Charter would enshrine the civil rights directly related to European citizenship, such as the right to vote, the right of petition, the right to appeal to the ombudsman; the rights of the individual , i.e. all the rights protected by the various international organisations and the new rights (bioethics, protection of personal data); and the social rights , i.e. the right to a minimum wage, the right to strike, the right to unemployment benefit.

La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne, c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.
The Charter would enshrine the civil rights directly related to European citizenship, such as the right to vote, the right of petition, the right to appeal to the ombudsman; the rights of the individual, i.e. all the rights protected by the various international organisations and the new rights (bioethics, protection of personal data); and the social rights, i.e. the right to a minimum wage, the right to strike, the right to unemployment benefit.

Toutefois, d'affaiblir encore l'aspect de l'équation qui porte sur les droits sans saisir l'occasion de renforcer ces droits semble inadéquat.
However, to further weaken the rights side of the equation and not taking the opportunity to strengthen seems inadequate.

Mais nous devons avoir ce droit, et nous devons avoir le droit de saisir la justice non seulement au nom d'un plaignant mais aussi au nom du commissaire lui-même lorsqu'il pense avoir besoin d'une décision de justice à l'égard de quelque problème systémique posé par une procédure de gestion de l'information.
But we have to have the right, and we have to have the right to go not only on behalf of a complainant but also on behalf of any issue the commissioner himself or herself sees might require the adjudication of a court, some systemic problem that is posed by an information management process.