Traduction de «droit de s'interroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de contre-interroger
right to cross-examine

droit de s'associer [ droit de ne pas s'associer ]
associational right

droit de s'établir
right of residence

droit d'établissement [ établissement | droit de s'établir ]
landing

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line
interrogation in conversational mode | on-line interrogation

contre-interroger | contre-interroger un témoin
cross-examine

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, on est en droit de s’interroger sur le caractère durable de l’évolution positive récente, ainsi que sur le poids respectif des facteurs cycliques et structurels.
Therefore, the durability of the encouraging latest developments, as well as the respective weight of the cyclical and structural factors can be questioned.

Non seulement la population canadienne est-elle en droit de s'interroger sur l'intégrité du premier ministre, qui a pu jouer un rôle dans la suspension des droits démocratiques les plus élémentaires des étudiants qui ont été réprimés par la GRC, mais elle peut également s'interroger sur la crédibilité et l'intégrité du ministre responsable de la GRC, madame la présidente.
Not only is the Canadian public entitled to question the integrity of the Prime Minister, who may have played a role in suspending the most basic of democratic rights of the students who were repressed by the RCMP, but it is also quite justified in calling into question the credibility and integrity of the minister responsible for the RCMP.

Les enfants sont également appelés à bénéficier d’autres garanties telles que droit d’être rapidement informés de leurs droits, d'être assistés par leurs parents (ou d'autres personnes appropriées), le droit d'être interrogés à huis-clos, le droit d'être examinés par un médecin et d’être détenus séparément des adultes s'ils sont privés de liberté.
Children are also set to benefit from other safeguards such as being promptly informed about their rights, being assisted by their parents (or other appropriate persons), not being questioned in public hearings, the right to receive medical examination and being kept separate from adults inmates if deprived of liberty.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales garantit aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions de l'UE.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings guarantees the right of citizens to be interviewed, to take part in hearings and to receive legal advice in their own language during any part of a criminal proceeding, in all courts in the EU.

Certains lords prétendaient qu'on leur avait refusé le droit de contre-interroger, qu'on leur avait refusé le droit à un avocat, qu'on avait été agressif à leur égard, qu'ils s'étaient sentis pris par des interrogatoires serrés de la part des lords ou qu'ils n'avaient pas eu droit à un traitement équitable.
Some Lords claimed that they had been refused the right to cross-examination and the right to a lawyer, that they had been treated in an aggressive manner, that they felt trapped by the close questioning by Lords and that they were not treated fairly.

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.

Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor; the right to be informed of his or her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language which he or she understands or is reasonably supposed to understand; and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or a tribunal.

1. L'accès aux données introduites dans le SIS II ainsi que le droit de les interroger directement ou d'interroger une copie des données du SIS II sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour:
1. Access to data entered in SIS II and the right to search such data directly or in a copy of SIS II data shall be reserved exclusively to the authorities responsible for:

On lui a refusé également la présomption d'innocence, le droit de préparer une défense, le droit à un procès juste et tenu dans des délais raisonnagles, et le droit de contre-interroger des témoins.
He was denied the presumption of innocence, the right to prepare a defence, the right to a fair and timely trial and the right to cross-examine witnesses.

- Les citoyens et les représentants les plus actifs de la société civile dans le domaine de la protection des droits fondamentaux s'interrogent sur la portée exacte des obligations incombant aux Etats membres du chef de l'article 7 TUE.
- Members of the public and representatives of civil society who are most active in the protection of fundamental rights are unsure of the exact scope of Member States' obligations under Article 7 of the Union Treaty.