Vertaling van "droit de contre-interroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de contre-interroger
right to cross-examine

contre-interroger | contre-interroger un témoin
cross-examine

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

contre-interroger un témoin
to cross-examine a witness

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

contre-interroger un témoin
cross-examine a witness

contre-interroger
cross-examine

conservation des droits contre les créanciers venant par préférence
preserve rights against prior parties

contre-aiguille droit
straight stock rail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, on est en droit de s’interroger sur le caractère durable de l’évolution positive récente, ainsi que sur le poids respectif des facteurs cycliques et structurels.
Therefore, the durability of the encouraging latest developments, as well as the respective weight of the cyclical and structural factors can be questioned.

La présente communication s'interroge sur la nécessité d'une initiative en vue de définir une politique globale et étudie les différentes formes qu'elle pourrait prendre, dans le contexte des objectifs plus larges que constituent la société de l'information et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue d'améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et de lutter contre la criminalitécriminalité informatique, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément à l'engagement pris par l'Union européenne.
This Communication discusses the need for and possible forms of a comprehensive policy initiative in the context of the broader Information Society and Freedom, Security and Justice objectives for improving the security of information infrastructures and combating cybercrime, in accordance with the commitment of the European Union to respect fundamental human rights.

La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.
Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.

Les enfants sont également appelés à bénéficier d’autres garanties telles que droit d’être rapidement informés de leurs droits, d'être assistés par leurs parents (ou d'autres personnes appropriées), le droit d'être interrogés à huis-clos, le droit d'être examinés par un médecin et d’être détenus séparément des adultes s'ils sont privés de liberté.
Children are also set to benefit from other safeguards such as being promptly informed about their rights, being assisted by their parents (or other appropriate persons), not being questioned in public hearings, the right to receive medical examination and being kept separate from adults inmates if deprived of liberty.

Certains lords prétendaient qu'on leur avait refusé le droit de contre-interroger, qu'on leur avait refusé le droit à un avocat, qu'on avait été agressif à leur égard, qu'ils s'étaient sentis pris par des interrogatoires serrés de la part des lords ou qu'ils n'avaient pas eu droit à un traitement équitable.
Some Lords claimed that they had been refused the right to cross-examination and the right to a lawyer, that they had been treated in an aggressive manner, that they felt trapped by the close questioning by Lords and that they were not treated fairly.

On s'était plaint, à ce moment-là, du fait qu'il n'avait pas eu droit à un avocat et qu'il n'avait pas eu droit de contre-interroger des témoins.
At that time, complaints were made that the Lords under investigation did not have the right to a lawyer or the right to cross-examine witnesses.

1. L'accès aux données introduites dans le SIS II ainsi que le droit de les interroger directement ou d'interroger une copie des données du SIS II sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour:
1. Access to data entered in SIS II and the right to search such data directly or in a copy of SIS II data shall be reserved exclusively to the authorities responsible for:

On lui a refusé également la présomption d'innocence, le droit de préparer une défense, le droit à un procès juste et tenu dans des délais raisonnagles, et le droit de contre-interroger des témoins.
He was denied the presumption of innocence, the right to prepare a defence, the right to a fair and timely trial and the right to cross-examine witnesses.

- Les citoyens et les représentants les plus actifs de la société civile dans le domaine de la protection des droits fondamentaux s'interrogent sur la portée exacte des obligations incombant aux Etats membres du chef de l'article 7 TUE.
- Members of the public and representatives of civil society who are most active in the protection of fundamental rights are unsure of the exact scope of Member States' obligations under Article 7 of the Union Treaty.

Est-ce qu'il garantit à l'inculpé le droit de contre-interroger ses accusateurs ou d'autres témoins?
Does this entity tribunal guarantee accused persons the right to cross-examine their accusers or other witnesses?