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Traduction de «droit de s'adresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


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présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.

right sacrum posterior presentation | R.S.P.


finition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.

the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.


– d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions de l’Union (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE); et

– to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions (in any official EU language); and


État de droit: la Commission adresse une recommandation à la Pologne // Bruxelles, le 27 juillet 2016

Rule of Law: Commission issues recommendation to Poland // Brussels, 27 July 2016


L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans ...[+++]

The second paragraph of Article 20 specifies that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties, and that they shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State, and the right to petition t ...[+++]


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A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au ...[+++]

A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages;


A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir a ...[+++]

A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages ;


A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir a ...[+++]

A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages ;


La citoyenneté de l'Union, inscrite dans le traité de Maastricht (article 17 du TCE), garantit à ses habitants certains droits (le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et aux élections du Parlement européen, le droit à la protection diplomatique dans un pays tiers, le droit de s'adresser aux institutions européennes, y compris le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen), droits dont les institutions de l'Union européenne sont garantes.

EU citizenship, as established in the Maastricht Treaty (Article 17 of the ECT), guarantees citizens a number of rights (right to move freely within the territory of the Member States, to vote and stand as a candidate in local and European Parliament elections, to diplomatic protection outside EU borders, and to correspond with the EU institutions, which includes the right to petition the European Parliament), and the EU institutions stand as guarantors of those rights.


d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.

(d) the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.


Le rapport s’intéresse plus particulièrement au noyau dur des droits du citoyen, à savoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18), le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside (article 19), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20), le droit de pétition devant le Parlement européen (PE) et le droit de s'adresser au médiateur (article 21).

The report focuses on the legal core of citizens' rights, namely the right to move and reside within the EU (Article 18), the right to vote and stand as a candidate in European and municipal elections in the Member State of residence (Article 19), the right to diplomatic and consular protection in third countries (Article 20), the right to petition the European Parliament (EP) and the right to apply to the Ombudsman (Article 21).




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droit de s'adresser ->

Date index: 2023-01-13
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