Traduction de «droit de rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en droit de rendre effectif
be entitled to force

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu'ils représentent des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.
Collective rights managers should report regularly to all rights-holders they represent on any licences granted, applicable tariffs and royalties collected and distributed.

En tout état de cause, il convient de préserver l’interprétation de la jurisprudence constante selon laquelle il n’existe en soi aucune violation du droit de rendre une décision relative à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, même si le délai de trois mois n’a pas été respecté.
In any event, the interpretation of the standing case-law that there was no infringement per se of the right to a MET determination, notwithstanding the fact that the three month time limit was not respected, must be upheld.

J'aimerais porter ce message en tant que jeune femme, une femme d'une génération qui doit lutter pour retrouver ses droits et rendre au Canada la situation qu'il est en droit d'avoir, maintenant et dans l'avenir.
That is my message as a young woman, a woman who belongs to a generation that has to fight to protect its rights and make sure that the situation in Canada is what it should be, now and in the future.

Interrogés sur les éléments qui protègent le mieux leurs droits, 42% des consommateurs ont cité la clarté et la transparence des prix, et 35% leur droit de rendre les produits pendant le délai de réflexion.
42% of consumers believe that their rights are best protected through clear and transparent pricing, while 35% think they are best protected through their right to return products within the cooling-off period.

Cela dépendra de la participation des titulaires privés de droits (par exemple, des éditeurs) à l’initiative et des accords passés entre les institutions culturelles participantes et les titulaires de droit pour rendre le matériel disponible.
This will depend on the participation of private right holders (for example publishers) in the European Digital Library and on agreements between the participating cultural institutions and right holders to make the material available.

en encourageant les institutions culturelles, ainsi que les éditeurs et autres titulaires de droits, à rendre leur matériel numérisé consultable dans la bibliothèque numérique européenne,
encouraging cultural institutions, as well as publishers and other rightholders to make their digitised material searchable through the European digital library,

Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu’ils représentent, soit directement, soit en raison d’accords de représentation réciproques, des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.
Collective rights managers should report regularly to all right-holders they represent, whether directly or under reciprocal representation agreements, on any licences granted, applicable tariffs and royalties collected and distributed.

Or, compte tenu que ce témoignage appartient à M. Guité, à mon avis, et que l'ordonnance de non-publication a été émise en partie à sa demande même, puisqu'il ne voulait pas se présenter et comparaître devant le comité en 2002 s'il n'avait pas une garantie d'ordonnance de non-publication de son témoignage, je crois que ce comité a le droit et doit utiliser son droit de rendre public immédiatement le témoignage de M. Charles Guité fait à huis clos en 2002.
But since this testimony belongs to Mr. Guité, in my opinion, and the publication ban was imposed partly at his request, since he did not want to come and appear before the committee in 2002 without a guarantee that his testimony would be covered by a publication ban, I believe that this committee has the right and must use its right to immediately make public Mr. Charles Guité's in-camera testimony from 2002.

Huitième question: le projet de loi ne traite pas des cas où la conjointe ayant la garde refuse à son mari divorcé le droit de rendre visite à leurs enfants, contrairement à l'ordonnance de droit de visite émise par le tribunal.
Question eight: Refusal by custodial spouses to allow their divorced husbands access to their children contrary to orders of access issued by the courts is not addressed in this bill.