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Vertaling van "droit de rencontrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rencontre de droit collaboratif [ rencontre collaborative ]

collaborative law meeting [ collaborative meeting ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


(b) le droit de rencontrer l'avocat qui la représente et de communiquer avec lui ;

(b) the right to meet and communicate with the lawyer representing him;


Cette communication peut avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer cet avocat.

Such communication may take place at any stage, including before any exercise of the right to meet that lawyer.


Les suspects ou les personnes poursuivies devraient avoir le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente.

Suspects or accused persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them.


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Cette communication devrait pouvoir avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l’avocat.

It should be possible for such communication to take place at any stage, including before any exercise of the right to meet with the lawyer.


Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente dans l’État membre d’exécution.

Requested persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them in the executing Member State.


Cette communication peut avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l'avocat.

Such communication can take place at any stage, including before any exercise of the right to meet with the lawyer.


(a) les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie ait le droit de rencontrer en privé l'avocat qui la représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu'elle ne soit interrogée par la police ou d'autres services répressifs ou par des autorités judiciaires.

(a) Member States shall ensure that a suspect or accused person has the right to meet in private and communicate with the lawyer representing him, including prior to questioning by the police or other law enforcement or judicial authorities;


(21 bis) Toute personne dont la remise est demandée devrait avoir le droit de rencontrer en privé l'avocat qui la représente dans l'État d'exécution.

(21a) Requested persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them in the executing State.


(11) Toute personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir le droit de rencontrer en privé l'avocat qui la représente, notamment avant d'être interrogée par la police ou d'autres services répressifs ou par des autorités judiciaires.

(11) Suspects or accused persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them, including prior to questioning by the police or other law enforcement or judicial authorities.


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