Traduction de «droit de remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remplir les conditions d'ouverture d'un droit aux prestations en nature
to satisfy the conditions for acquisition of the right to benefits in kind

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

«demandeur ayant des besoins particuliers en matière d’accueil», toute personne vulnérable, conformément à l’article 21, ayant besoin de garanties particulières pour bénéficier des droits et remplir les obligations prévus dans la présente directive.
(k) ‘applicant with special reception needs’: means a vulnerable person, in accordance with Article 21, who is in need of special guarantees in order to benefit from the rights and comply with the obligations provided for in this Directive.

d) «demandeur ayant des besoins particuliers», un demandeur qui, du fait de son âge, de son sexe, d’un handicap, de problèmes de santé mentale ou de conséquences de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, a besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la présente directive.
(d) "applicant with special needs" means an applicant who due to age, gender, disability, mental health problems or consequences of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence is in need of special guarantees in order to benefit from the rights and comply with the obligations in accordance with this Directive.

(d) "demandeur ayant des besoins particuliers", un demandeur qui, du fait de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, d'un handicap, de maladies physiques ou mentales ou de conséquences de tortures, de viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, a besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la présente directive;
(d) "applicant with special needs" means an applicant who due to age, gender, sexual orientation, gender identity, disability, physical or mental illnesses or consequences of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence is in need of special guarantees in order to benefit from the rights and comply with the obligations in accordance with this Directive;

(d) "demandeur ayant des besoins particuliers", un demandeur qui, du fait de son âge, de son sexe, d'un handicap, de problèmes de santé mentale ou de conséquences de tortures, de viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, a besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la présente directive;
(d) "applicant with special needs" means an applicant who due to age, gender, disability, mental health problems or consequences of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence is in need of special guarantees in order to benefit from the rights and comply with the obligations in accordance with this Directive;

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Comme nous l’avons déclaré en plénière, les propositions restrictives visées par l’Agenda social sont loin de répondre à ce qui s’impose si nous voulons créer 22 millions d’emplois investis de droits et remplir ce faisant les objectifs énoncés dans la stratégie de Lisbonne, mais aussi promouvoir l’inclusion sociale des 70 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) As we stated in the speech in plenary, the restrictive proposals in the scope of the Social Agenda fall well short of what is required, if we are to create more than 22 million new jobs with rights, thereby meeting the targets set in the Lisbon Strategy, and to promote the social inclusion of the 70 million people living below the poverty line.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous l’avons déclaré en plénière, les propositions restrictives visées par l’Agenda social sont loin de répondre à ce qui s’impose si nous voulons créer 22 millions d’emplois investis de droits et remplir ce faisant les objectifs énoncés dans la stratégie de Lisbonne, mais aussi promouvoir l’inclusion sociale des 70 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) As we stated in the speech in plenary, the restrictive proposals in the scope of the Social Agenda fall well short of what is required, if we are to create more than 22 million new jobs with rights, thereby meeting the targets set in the Lisbon Strategy, and to promote the social inclusion of the 70 million people living below the poverty line.

Il doit exercer ses droits et remplir ses obligations, en d’autres termes, ses responsabilités envers les citoyens, sans disproportion, avec responsabilité et mesure.
It must exercise its rights and duties, in other words, its responsibilities to the citizens, with a sense of proportion, responsibility and in a measured manner.

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.