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DPMin
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'être entendu
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit pénal des mineurs
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Personne à atteindre
Personne à rejoindre
Rejoindre
Rejoindre son poste
Science juridique

Vertaling van "droit de rejoindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famille

the worker's right to be joined by his family


personne à atteindre | personne à rejoindre

customer contact




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]




Nombre de fois où les abonnés parviennent à rejoindre l'interlocuteur au premier appel

Frequency of Customers Experiencing Call Completion on First Attempt


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres de la famille conserveront leur droit à rejoindre leur proche dans le futur, après le Brexit, au Royaume-Uni ou dans l'Union.

Family members will maintain their reunification rights in the future after Brexit, in the UK or in the EU.


En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.


La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.

The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.


Depuis des années, l’Ukraine exprime ses aspirations très claires de rejoindre l’Union européenne, dans la mesure où elle estime que les dispositions de nos Traités, selon lesquelles tout pays européen est en droit de rejoindre l’Union européenne, sont bien plus que de simples paroles.

For years it has been expressing its very clear aspirations to join the European Union, as it believes that the provisions of our Treaties, which state that any European country has the right to join the European Union, are more than just empty words.


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Chaque nation européenne a le droit de rejoindre l’UE et le droit d’être traitée non pas comme un invité, mais comme un membre potentiel et bienvenu de cette famille sans cesse croissante.

Every European nation is entitled to join the EU and is entitled to be treated not as a guest, but as a potential and welcome member of this ever-growing family.


Les membres de la famille qui ont le droit de rejoindre le regroupant sont, au minimum, ceux formant la «famille nucléaire» : le conjoint du regroupant et les enfants mineurs du regroupant ou du conjoint. Les restrictions suivantes sont toutefois permises.

Family members entitled to join the sponsor are the “nuclear family” at least: the sponsor’s spouse and minor children of the sponsor or spouse, with the following permissible restrictions.


S'il souhaite faire venir sa conjointe ressortissante de pays tiers, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles en ce qui concerne le droit des conjoints de pays tiers de rejoindre ses nationaux.

When he wants to bring his third country spouse, the couple cannot benefit from the rights under the Directive and it remains fully up to the Member State concerned to lay down rules on the right of third country spouses to join its own nationals.


La Bulgarie et la Roumanie sont des pays européens qui ont le droit de rejoindre l’Union, au même titre que les autres pays d’Europe centrale et orientale, mais ils doivent être prêts à le faire.

Bulgaria and Romania are European countries that, just like the other Central and Eastern European countries, are entitled to join the Union, but they do need to be ready to do so.


Elles seront à n’en pas douter longues et difficiles, mais si un accord est dégagé et que la Turquie réunit toutes les conditions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement de la démocratie et le respect des droits de l’homme, en ce compris ceux des minorités, il n’y a aucune raison de principe pour qu’elle n’ait pas le droit de rejoindre l’Union européenne.

They will no doubt be long and difficult, but if agreement can be reached and if Turkey meets all the necessary conditions regarding the functioning of democracy and respect for human rights including the rights of minorities then there is no reason of principle why it should not be entitled to join the European Union.


9. estime que le regroupement familial implique non seulement le droit de rejoindre l'immigré ou l'arrivée en famille, mais aussi la possibilité pour les membres de la famille, principalement pour les femmes, d'obtenir dans les plus brefs délais un permis de travail et, en même temps, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles;

9. Takes the view that family reunification does not only involve immigrants being joined by family members or arriving as a family, but also means family members - especially women - having the opportunity to obtain a work permit as soon as possible, with their professional and vocational qualifications at the same time being recognised;


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