Traduction de «droit de rejeter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejeter à la mer | rejeter en mer
to discard at sea | to discard into the sea

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

rejeter sur inscription en droit [ radier à la suite d'une inscription en droit ]
strike out on a demurrer [ strike out upon a demurrer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
66. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes in order to tackle commercial-scale IPR infringements and assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

16. salue la proposition du Livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
16. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes to tackle commercial-scale IP infringements and to assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

Le Conseil de l’UE était en droit de rejeter la proposition de la Commission, fondée sur la « méthode d’adaptation », visant à augmenter les salaires des fonctionnaires européens de 1,7 % en 2011
The Council of the European Union was entitled to reject the Commission’s proposal, based on the ‘adjustment method’, intended to increase the salaries of European officials by 1.7% in 2011

12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; considère que les actionnaires doivent informer les régulateurs quand une entreprise leur fournit une explication insatisfaisante pour justifier une entorse au code de pratiques;
12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareholders should inform regulators when a company provides an unacceptable explanation for departing from a code of practice;

Dans notre système, nous avons le droit de rejeter un projet de loi, de rejeter le gouvernement qui le parraine et d'indiquer que nous n'avons plus confiance en ceux qui, au sein du Parlement, proposent le projet de loi.
In our system, we have the right to reject that, reject the government that is sponsoring that, and indicate that we no longer have confidence in the group within this Parliament that is moving it.

Je pense qu'ils ont généralement compris le fait que nous n'avions pas l'intention d'appuyer le budget ou de voter comme le parti ministériel, contrairement aux députés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique qui ont tous les deux exercé leur droit de rejeter le budget, droit que je leur reconnais.
I think Canadians generally accepted the fact that we had no intention of supporting the budget or of voting with the government but that it was sufficient enough that we did not want to vote against it, unlike the Bloc Québécois and the New Democratic Party which both exercised their right, and I defend their right, to vote non-confidence in the government's budget.

Un président de comité a le droit de rejeter ou d'accepter des amendements qui sont présentés. Le processus s'arrête là, parce qu'à l'étape du rapport et de la troisième lecture maintenant, on n'a pas le droit de proposer des amendements au projet de loi C-47.
The process ends there, because we cannot bring forward amendments to Bill C-47 at report and third reading stages.

Tous les citoyens de cette planète ont en effet le même droit de rejeter du CO2.
Each world citizen has the same right to emit CO2.

Si le Parlement a le droit de rejeter des textes réglementaires, il doit pouvoir rejeter n'importe quel règlement, sous réserve des exceptions prévues, comme des raisons de défense ou de sécurité nationales.
If Parliament has the right to disallow, it ought to have the right to disallow any piece of delegated legislation, subject to stated exemptions, such as national defence or national security grounds.