Vertaling van "droit de préemption - négociation en dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de préemption - négociation en dernier
first refusal - last negotiation right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la collaboration générale et au travail des rapporteurs fictifs, nous avons trouvé un large consensus qui constitue un message transparent au Conseil et à la Commission responsable des négociations. Ce dernier s’adresse aussi à nos interlocuteurs libyens et souligne les conditions essentielles qu’il faut absolument remplir afin de nous permettre d’améliorer, comme nous le souhaitons, nos relations bilatérales; ce message concerne en outre la question cruciale du respect des droits de l’homme.
I think that through the very wide consensus achieved with the collaboration of my shadow rapporteurs and everybody, we are conveying a very clear message to the Council and to the Commission, which has the task of negotiation, but also to our Libyan interlocutors, on what points we believe are absolutely essential to be met if we are to achieve the improvements that we want to see in the bilateral relations, and also on the crucial question of respect for human rights in Libya. That message is very clear.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

L’on a déploré en Corée, notamment ces derniers mois, des violations fondamentales des droits syndicaux, tels que le droit à la négociation collective et le droit à la liberté d’association.
There have been cases in Korea, in particular in recent months, in which there have been fundamental breaches of trade union rights, such as the right to collective bargaining and the right to freedom of organisation.

Cette dernière rend obligatoire la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs ainsi que l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
That declaration provides for mandatory freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.

Le thème de la liberté de culte a également fait l’objet d’une attention particulière au cours des derniers cycles du dialogue sur les droits de l’homme, et dernièrement lors du 21 cycle de négociations tenu à Vienne les 25 et 26 mai 2006.
Freedom of religion has also featured prominently in the last few rounds of the human rights dialogue, most recently at the 21st round of talks in Vienna on 25 and 26 May 2006.

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
For the purposes of Article 5(4) of the Agreement on Agriculture (4) concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations and in the light of the latest data available for 2004, 2005 and 2006, the trigger levels for additional duties of cucumbers and cherries, other than sour cherries should be adjusted.

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates.
For the purposes of Article 5(4) of the Agreement on Agriculture (4) concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations and in the light of the latest data available for 2004, 2005 and 2006, the trigger levels for additional duties on tomatoes.

La possibilité d'utiliser les négociations d'adhésion pour garantir un meilleur accès aux marchés va en diminuant, étant donné que certains des pays à vocation commerciale les plus importants comme la Chine ont maintenant rejoint l'OMC et que d'autres comme la Russie entrent dans la dernière ligne droite des négociations.
The scope for using accession negotiations to secure greater market access is diminishing, as some of the most important trading countries such as China have now joined the WTO, and others such as Russia are entering the closing stretch of negotiations.

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.