Vertaling van "droit de propriété des valeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de propriété des valeurs
title to securities

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

droits de propriété de l'investisseur sur les valeurs
investor's ownership in respect of securities

actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession
estate

droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété
property interest | property law | right of ownership

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]
air right legislation

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.
[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.

Les DPI sont des droits de propriété, qui protègent la valeur ajoutée générée par l’économie européenne de la connaissance, sous l’impulsion de ses créateurs et inventeurs.
IPR are property rights that protect the added value generated by Europe's knowledge economy on the strength of its creators and inventors.

Une part croissante de la valeur économique du sport est liée aux droits de propriété intellectuelle Ces droits concernent le droit d'auteur, les communications commerciales, les marques, les droits d'image et les droits médiatiques.
A growing part of the economic value of sports is linked to intellectual property rights. These rights relate to copyright, commercial communications, trademarks, and image and media rights.

En outre, 5 % de l'ensemble des importations dans l'UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage, ces échanges illicites ayant une valeur estimée à 85 milliards d'euros (voir aussi la fiche d'information intitulée «Quelle est l'importance des droits de propriété intellectuelle?»).
5% of all imports into the EU are counterfeit and pirated goods, corresponding to an estimated EUR 85 billion in illegal trade (see also Factsheet - Why Intellectual Property Rights matter).

114.1 (1) Lorsqu’il apparaît au Ministre que, aux fins des articles 100 à 100.6 et des articles 135.1 à 135.93, il y a des raisons d’enquêter sur le droit de propriété des valeurs d’une compagnie, le Ministre ou son représentant autorisé peut exiger de toute personne, lorsque le Ministre a raisonnablement lieu de croire
114.1 (1) Where it appears to the Minister that, for the purposes of sections 100 to 100.6, and sections 135.1 to 135.93, there is reason to inquire into the ownership of any securities of a company, the Minister or his authorized representative may require any person whom the Minister has reasonable cause to believe

Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur des matières non originaires de ce véhicule est, selon l’alinéa 9(2)b), la valeur en douane de la matière retracée à laquelle s’ajoutent, s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les taxes, droits et autres frais engagés pour transporter la matière retracée jusqu’au lieu où le droit de propriété est acquis.
For purposes of calculating, under subsection 9(1), the regional value content of the light-duty vehicle, the value, under paragraph 9(2)(b), of non-originating materials of that vehicle is the customs value of the traced material and, where not included in that value, the cost of taxes, duties, fees and the cost of transporting the traced material to the place where title is taken.

Les lois de PI accordent des droits de propriété comparables à ceux dont jouissent les autres formes de propriété et encouragent donc les propriétaires à investir pour créer et mettre en valeur la propriété intellectuelle, encourager l'emploi efficace et la diffusion de cette propriété dans le marché.
IP laws provide property rights comparable to those of other types of private property, and therefore provide incentives for owners to invest in creating and developing intellectual property, encouraging the efficient use and dissemination of that property within the market.

(26) Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question.
(26) In order to protect an investor's ownership and other similar rights in respect of securities and his rights in respect of funds entrusted to a firm those rights should in particular be kept distinct from those of the firm.

La situation est inhabituelle puisqu'on passe de droits de propriété collectifs à des droits de propriété individuels avec toutes les valeurs complexes associées à la propriété immobilière.
This is an unusual set of circumstances, going from collective property rights to individual property rights with all the complex values associated with real property.