Traduction de «droit de procéder à la commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de procéder à la commercialisation
right to market

droit de procéder à l'achat
right to trade in

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

droits exclusifs de commercialisation
exclusive marketing rights

droit exclusif de commercialisation
exclusive marketing right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Étant donné que l'acier est produit au moyen de procédés similaires et commercialisé dans le monde entier, la référence externe la plus raisonnable est le prix mondial, puisque, si le marché chinois n'était pas faussé, il est probable que les prix s'aligneraient sur les prix mondiaux.
Since steel is produced worldwide by similar processes and is traded worldwide, the most reasonable external benchmark is world price, since should China be in a normal non-distorted market situation, it is likely that the prices would align with the world prices.

Après quoi, les autorités compétentes de l’Ukraine pourront procéder à une vérification. La Commission se réserve le droit de procéder à un contrôle de la mise en œuvre de ces mesures correctives.
The Commission reserves the right to proceed to verification of the implementation of corrective measures by this carrier.

le droit de procéder à un remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité.
the right of early repayment, and, where applicable, information concerning the creditor's right to compensation and the way in which that compensation will be determined.

le droit de procéder à un remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité conformément à l'article 16.
the right of early repayment, and, where applicable, information concerning the creditor's right to compensation and the way in which that compensation will be determined in accordance with Article 16.

Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).
A data subject is entitled to proceed directly against a data exporter that has failed to use reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under these clauses (the data exporter shall have the burden to prove that it took reasonable efforts).

que cette définition est sans préjudice de l'application de l'article 92 du traité; que, dans le domaine des services de télécommunications, de tels avantages légaux ou réglementaires peuvent consister, entre autres, en un droit de procéder à des expropriations dans l'intérêt général, en dérogations au droit commun en matière d'urbanisme ou en la possibilité d'obtenir une autorisation sans devoir passer par la procédure normale;
In the field of telecommunications services, such special legal or regulatory advantages may consist, among other things, in a right to make compulsory purchases in the general interest, in derogations from law on town-and-country planning, or in the possibility of obtaining an authorization without having to go through the usual procedure.