Traduction de «droit de prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté
right freely to participate in the cultural life of the community

droit de prendre possession
right to take possession

droit de prendre rang sur l'actif
claim to rank on the estate

droit de prendre part aux élections et votations
right to participate in elections and other polls

droit de prendre part
right to attend

droit de prendre part aux votations
eligibility to vote | right to vote

droit de prendre possession
right of entry

droit de prendre le départ
permission to start

avoir le droit de prendre connaissance librement
be entitled to free access

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits comprennent le droit à la libre circulation, le droit au libre établissement et au mode de vie de son choix, et le droit de prendre pleinement part à des activités culturelles, récréatives et sportives.
Those rights include the right to free movement, to choose where and how to live, and to have full access to cultural, recreational, and sports activities.

* Droits économiques, sociaux et culturels: droits à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé ainsi qu’à la sécurité sociale, le droit à prendre part à la vie culturelle, le droit à l’eau et à l’assainissement, ou encore le droit au travail.
*Economic, social and cultural rights: rights to food, housing, education, health and social security, the right to take part in cultural life, the right to water and sanitation and the right to work.

Le droit espagnol prévoit également que, lorsque la période de congé coïncide avec une période d’incapacité due à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement, le travailleur a le droit de prendre ultérieurement son congé qui correspond à celle de l’incapacité.
Spanish law also provides that where the period of leave coincides with a period of temporary incapacity for work resulting from pregnancy, labour or breastfeeding, the worker is entitled at a later point in time to take leave corresponding to the period of incapacity .

À cette fin, les États membres conservent le droit de prendre des mesures compatibles avec le droit de l’Union en vue de réglementer l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des droits exclusifs de retransmission de tels événements.
To this end, Member States retain the right to take measures compatible with Union law aimed at regulating the exercise by broadcasters under their jurisdiction of exclusive broadcasting rights to such events.

En parlant d'accès à l'information, on perd souvent de vue que, si les sociétés privées ont le droit de faire des plans en privé pour protéger leurs intérêts, si les gouvernements étrangers ont le droit de prendre des décisions en privé qui pourraient avoir des conséquences négatives sur les intérêts canadiens, et si les particuliers canadiens ont le droit de prendre leurs propres décisions qui peuvent ou non être dans l'intérêt du pays, alors les gouvernements devraient avoir le droit, dans des limites raisonnables, d'établir en privé des plans pour défendre les intérêts publics.
Sometimes lost in the debate about access to information is that if private corporations have the right to plan in their own interest in private, if foreign governments have the right to plan in private on matters that may impact negatively upon Canadian interests, and if individual Canadians have the right to make their own plans in ways that may or may not be in the national interest, then governments should have the right, within reason, to some measure of privacy in their plans in defence of the public interest.

Les règles proposées sur le vote par procuration visent à éliminer ces limitations et à assurer que les titulaires de procurations jouissent des mêmes droits que les actionnaires qu'ils représentent, notamment du droit de prendre la parole et de voter lors des assemblées générales, sauf instructions contraires de ces actionnaires.
The proposed rules on proxy voting aim at removing these limitations and ensuring that proxies benefit from the same rights as the shareholders they are representing, in particular the rights to speak and to vote at general meetings, unless the shareholder has decided otherwise.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

Nous recommandons par ailleurs que, lors d'une arrestation, tous les droits garantis par la Charte soient respectés, notamment, mais non exclusivement, le droit de ne pas être arrêté arbitrairement, le droit de garder le silence, le droit de ne pas s'accuser soi-même, le droit de ne pas voir ses biens saisis ou confisqués avant condamnation ou jugement, le droit à un procès public respectant les formes de la justice, le droit de présenter une défense pleine et entière, et le droit de prendre connaissance du dossier d'accusation.
We also recommend that, upon arrest, all the rights guaranteed under the Charter be respected, including but not restricted to the right against arbitrary arrest, the right to remain silent, the right against self-incrimination, the right not to have property seized nor forfeited without prior judicial conviction or judgment, the right to a fair and open trial, the right to make full answer and defence, and the right to know the case against you.

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour, la Commission avait informé les États-membres que, en cas d'aide octroyée illégalement, elle se réservait le droit de prendre une décision provisoire enjoignant l'État-membre de suspendre immédiatement l'aide en cause.
On the basis of this judgments the Commission, in a letter sent to the Member States in 1991, said that where aid had been granted unlawfully it would if necessary adopt a provisional decision requiring the Member State to suspend the aid forthwith.