Vertaling van "droit de posséder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution de droit privé possédant la personnalité juridique
institution incorporated under civil law

droits que possèdent ces gens à titre d'autochtones
aboriginal rights of these people

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]
be entitled to something

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

posséder une intelligence émotionnelle
possess emotional intelligence | recognize other people's emotions | have emotional intelligence | own emotional intelligence

posséder des compétences de gestion
administer managerial skills | utilise management skills | own management skills | utilise managerial skills

posseder la nationalité
to be a national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un de ces points est celui-ci: une confession religieuse qui possède ses propres écoles doit se voir garantir le droit d'avoir ses écoles aussi longtemps qu'elle veut qu'il en soit ainsi; tous les droits que possèdent actuellement les confessions doivent être garantis à jamais—d'avoir des écoles confessionnelles distinctes et qu'elles soient financées en dehors des fonds publics.D'autre part, si deux d'entre elles désirent unir leurs régimes scolaires.le droit de le faire est aussi dans ces clauses, de façon à ce que tous les droits soient protégés; de demeurer comme ils le sont ou de changer pour autre chose.
One point is this: any denomination that has its own schools must be guaranteed the right to have their schools as long as ever they want them to be so; all the rights they have now must be guaranteed to last forever—to have separate denominational schools and to have them paid for out of the public chest.On the other hand, if any two want to unite their two systems of schools.the right to do that is also in these terms, so that all rights are protected; to stay as they are or to go on to something else.

Il s'agit aussi manifestement d'une attaque indirecte contre un certain nombre d'autres droits que possèdent les citoyens et résidants canadiens, à savoir: le droit d'association; le droit, bien franchement, à la vie privée; et le droit à la liberté d'expression, qui s'inscrit dans le cadre du droit d'association.
It is also an indirect but very clear attack on a number of other rights that Canadian citizens and residents have in this country: the right of association; the right, quite frankly, to privacy; and the right to freedom of speech within the right of association.

23. souligne que les femmes, en particulier les veuves, les femmes séparées et les orphelins, éprouvent des difficultés à retrouver leur lieu de vie au sortir des camps de réfugiés et à posséder des terres en raison de stéréotypes traditionnels et de la fréquente multiplication des litiges fonciers au terme de conflits de longue durée; estime que la destruction du tissu social causée par les conflits devrait être considérée comme l'occasion de reconstruire les sociétés en question selon des modalités qui assurent aux femmes le droit de posséder des terres et des droits de participation à la vie politique en général;
23. Points out that women, especially widows, separated women and orphans have difficulties returning home from refugee camps and owning land because of traditional stereotypes and because of the usual increase in land disputes after long conflicts; takes the view that the destruction of the fabric of societies brought about by conflicts should be seen as a chance to rebuild such societies in a way which guarantees women the right to own land as well as rights of political participation in general;

Quand vous vérifiez un registre où seulement certaines armes sont enregistrées, comme dans le cas de la policière qui a été tuée au Québec. Elle a vérifié le registre et vu qu'un homme n'avait pas le droit de posséder des armes à feu, mais il avait obtenu le droit d'en posséder une pour tuer les animaux qu'il piégeait, ce qui constitue une énorme lacune dans le système.
When you check a registry that has only some of the guns registered, as in the case of the female officer who was murdered in Quebec.She checked the registry and found that a gentleman had been prohibited from possessing firearms, but he was given the right to have a firearm to dispatch animals that he was trapping, which left a huge gap in the system.

libéral-démocrate, je suis évidemment convaincu que l’Iran a le droit de mener des recherches dans le domaine de l’énergie nucléaire dans un but pacifique, mais je ne lui refuserais pas non plus droit de posséder des armes nucléaires dans une région où la seule puissance qui en possède, et que l’on autorise à en posséder, est un État raciste et colonialiste comme Israël.
Finally, as a Liberal Democrat, while I am, of course, convinced that Iran has every right to pursue the development of nuclear research for peaceful purposes, neither would I deny its right to have nuclear weapons in a region where the only power that has them and is allowed to have them is a racist, colonialist state like Israel.

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

Les Kurdes ne possédant pas la citoyenneté syrienne, ils n’ont pas de passeports, pas d’accès à l’enseignement ni aux services de soins de santé et pas le droit de posséder des terres.
The Kurds do not have Syrian citizenship, and as a consequence they have no passports, no access to education or to the health service and no right to own land.

L'Union européenne estime que les règles fixées par la section 211 enfreignent plusieurs obligations qui incombent aux États-Unis en vertu de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), étant donné qu'elles traitent moins favorablement certains détenteurs de droits étrangers possédant des actifs cubains que des détenteurs de droits américains.
The EU is of the view that the conditions set forth in Section 211 violate several obligations of the U.S. under the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs Agreement) since it treats certain foreign right-holders with Cuban assets less favourable than U.S. right-holders.

Ce projet de loi fera fi de toutes les libertés fondamentales et de tous les droits fondamentaux de tous les Canadiens, notamment le droit de posséder et d'utiliser un bien, ainsi que d'en jouir, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit de garder le silence, le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclaré coupable, le droit aux services d'un avocat, le droit à la liberté d'association, le droit d'être représenté au Parlement, le droit d'être traité également devant la loi et le droit au respect de la vie privée.
This bill will run roughshod over every Canadian's fundamental rights and freedoms, including their right to own, use, and enjoy private property; their right to be secure from unreasonable search and seizure; their right to remain silent; their right to be assumed innocent until proven guilty; their right to legal counsel; their right to freedom of association; their right to be represented in Parliament; their right to be treated equally before the law; and their right to privacy.