Vertaling van "droit de perpétuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perpétuation de l'entreprise [ perpétuation de l'organisation ]
organizational self-perpetuation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

perpétuation de témoignage
perpetuation of testimony

perpétuer un témoignage
perpetuate

commémoration [ perpétuation du souvenir de ]
commemoration

Les Anciens Combattants Autochtones en Ontario : Servir la nation : une tradition qui se perpétue
Ontario's Aboriginal Veterans: a continuing tradition of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.
Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.

27. est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à leur disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that, under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

27. estime que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

Dans le cas de l'accord nisga'a, comment pouvons-nous dire que nous allons perpétuer un système de traités et de séparation pour un groupe par rapport à un autre groupe en traitant les gens différemment en ce qui concerne les droits de propriété, les droits des femmes et les droits des gens de voter pour un gouvernement qui les impose?
In the case of the Nisga'a agreement, how can we say that we are going to perpetuate a system of treaties and separateness for one group of people over another group and treat them differently on things like property rights, the rights of women and the rights of people to vote for the government that taxes them?

Au contraire, le fait que seule la mère salariée soit titulaire du droit de bénéficier du congé, alors que le père ayant le même statut ne peut pas en bénéficier directement, est de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire en ce qui concerne l’exercice de leur fonction parentale.
However, the fact that only the employed mother is the holder of the right to qualify for the leave, whereas a father with the same status is not directly entitled to it, is liable to perpetuate a traditional distribution of the roles of men and women by keeping men in a role subsidiary to that of women in relation to the exercise of their parental duties.

Ainsi, les entreprises ne peuvent pas utiliser le droit des marques pour perpétuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs portant sur des solutions techniques.
Thus, undertakings may not use trade mark law in order to perpetuate, indefinitely, exclusive rights relating to technical solutions.

Une chose est claire, nous ne pouvons pas perpétuer un système qui n'accorde pas des droits similaires à des catégories d'exploitations agissant dans des conditions similaires.
One thing is clear: we cannot perpetuate a system which fails to give similar rights to farms in categories where they work under similar conditions.

Ce rapport tente de se pencher sur ces questions, non pas en imposant des solutions aux États membres, mais en instaurant une norme au sein de l’Union européenne qui dispose que tous ceux qui appartiennent à une minorité sont aussi des citoyens de l’Union européenne dignes de respect et en droit de perpétuer leurs traditions culturelles, de pratiquer leur langue ou que sais-je encore.
This report seeks to look at those areas, not to impose solutions on Member States, but to have a standard in the European Union that says that if you are a minority you are also a European Union citizen worthy of respect and worthy of carrying on your own cultural traditions, language or whatever it may be.

En outre, l'instabilité et les conflits dans la Corne de l'Afrique et la violation, dans certains cas, de droits universels se sont perpétués en raison de l'absence d'un espace politique permettant la résolution pacifique des litiges, de l'autoritarisme, du militarisme et de l'ingérence de puissances extérieures.
In addition, instability and conflict in the Horn of Africa and the violation in some cases of universal rights have been perpetuated by the lack of political space for the peaceful resolution of conflicts, by authoritarianism and militarism, and by the interference of external powers.

On ne peut en même temps se dire opposé au projet de loi sur la gouvernance, du fait qu'il ne respecte pas le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et qu'il perpétue un régime où les premières nations sont inféodées, et se retrouver avec l'article 17, qui perpétue l'inféodation des premières nations.
You can't say at the same time that you oppose the government's bill, because it does not respect the inherent right of self-government and perpetuates a system in which the First Nations are subjugated, and find yourself with clause 17, which perpetuates the subjugation of the First Nations.