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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Nous protégeons nos foyers et nos droits
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Vigilamus pro te

Vertaling van "droit de nous prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'intr ...[+++]

enter


prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension


prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé

be deprived of one's right to a pension


Nous protégeons nos foyers et nos droits [ Vigilamus pro te ]

We Stand on guard for thee [ Vigilamus pro te ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord ...[+++]

In his most recent State of the Union address, on 13 September 2017, the President confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to create a deeper, fairer and more social internal market: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg summit in November.


Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Et si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'acco ...[+++]

In his most recent State of the Union address, on 13 September 2017, the President confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to create a deeper, fairer and more social internal market: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg summit in November.


Nous ne pouvons pas nous permettre de céder en matière de défense des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit, que les menaces proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur.

We cannot and will not yield when it comes to upholding fundamental rights, democracy and the rule of law, whether threats come from the inside or outside.


Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale p ...[+++]

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strat ...[+++]


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Nous devons donc absolument identifier clairement les facettes du droit communautaire sur lesquelles la Commission et le Parlement ont le droit de se prononcer, en vertu du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous pourrons ainsi éviter que le commissaire Barrot ou Leonard Orban déclarent que des questions incontournables comme celle du droit linguistique slovaque ne relèvent pas des attributions communautaires.

Therefore, we certainly have to clarify very precisely, in view of the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights, precisely those aspects of Community law which the Commission and Parliament are entitled to respond to, because we can then avoid Commissioner Barrot or Leonard Orban saying in the future that important issues such as Slovakia’s language law do not come under the Community’s remit.


10. considère qu'un éventuel accord sur les virements devrait tendre à prévenir les conflits entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui sont toutes deux en droit de se prononcer sur un pied d'égalité, à s'abstenir de compliquer la gestion habituelle par les services concernés et à harmoniser le calendrier dans le but d'éviter, autant que faire se peut, la convocation des structures de concertation, sans pour autant remettre en question l'actuel niveau d'intervention du Parlement dans l'autorisation des virements; estime souhaitable que le seuil demeure constant pour les virements;

10. Considers that a possible agreement on transfers shall aim at avoiding conflicts between the two branches of the budgetary authority, which are both entitled to pronounce themselves on an equal footing, avoiding complicating usual management by the relevant services, and harmonising the calendar in order to possibly avoid the convocation of conciliation structures, without putting into question the current level of intervention of Parliament in the adoption of transfers; considers it desirable that the threshold for transfers remains constant;


15. demande instamment au vice-président/haut représentant d'élaborer une proposition de décision sur l'organisation et le mode de fonctionnement du SEAE en prenant en considération les lignes directrices définies dans la présente résolution; se réserve le droit de se prononcer sur le détail de la proposition conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et d'examiner les aspects financiers au cours de la procédure budgétaire; recommande cependant qu'un a ...[+++]

15. Calls on the VP/HR to draft a proposal for a decision on the organisation and modus operandi of the EEAS, taking into account the guidelines set out in this resolution; reserves the right to adopt a detailed position on that proposal pursuant to Article 27(3) of the Treaty on European Union in the version thereof resulting from the Treaty of Lisbon, and to examine the financial aspects in the course of the budget procedure; recommends, however, that political agreement be reached with Parliament on all issues at an early stage i ...[+++]


Je trouve que l’Europe a le droit d’avoir un débat public, que les opinions publiques de tous les États doivent avoir le droit de se prononcer sur vos propositions.

I think that Europe is entitled to a public debate, that all the states should be entitled to give an opinion on your proposals.


Avoir le droit à se prononcer sur la personne qui va la présider et terminer à temps.

It should have the right to decide who to choose as President and the right to finish its work on time.


4. Les membres et les créanciers de la SEC et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SEC, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ...[+++]

4. An SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.




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droit de nous prononcer ->

Date index: 2022-08-08
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