Vertaling van "droit de mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de mettre fin à l'exclusivité
right to terminate the exclusivity

droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
right of making available of fixed performances

droit de mettre à disposition des phonogrammes
right of making available of phonograms

droit de mettre fin à la participation
right to terminate participation

droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation
right to distribute

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer
knock out

mettre en valeur | mettre en relief | mettre en évidence | mettre en vedette
feature | emphasize | highlight | set off | bring into prominence | bring out

prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)
to heave to

mettre en réseau | interconnecter | réseauter
network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

174. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;
174. Considers the protection of victims of crime a priority; calls on the Member States to properly implement, without delay, the EU Victims’ Directive (2012/29/EU), so as to meet the transposition deadline of 16 November 2015, and on the Commission and the Member States to ensure, in compliance with its Article 28, collection of comparable data on its transposition, in particular on how victims, including victims of crimes committed with a discriminatory motive, have accessed their rights; considers that much remains to be done to support victims of crime, informing them of their rights and ensuring effective referral systems and training for police officers and legal practitioners to establish a relationship of trust and confidence with victims, as shown by FRA research on victim support; welcomes the adoption, in 2013, of a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters;

173. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;
173. Considers the protection of victims of crime a priority; calls on the Member States to properly implement, without delay, the EU Victims’ Directive (2012/29/EU), so as to meet the transposition deadline of 16 November 2015, and on the Commission and the Member States to ensure, in compliance with its Article 28, collection of comparable data on its transposition, in particular on how victims, including victims of crimes committed with a discriminatory motive, have accessed their rights; considers that much remains to be done to support victims of crime, informing them of their rights and ensuring effective referral systems and training for police officers and legal practitioners to establish a relationship of trust and confidence with victims, as shown by FRA research on victim support; welcomes the adoption, in 2013, of a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters;

Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.
When the trader has failed to deliver the goods within the period of time agreed with the consumer, before the consumer can terminate the contract, the consumer should call upon the trader to make the delivery within a reasonable additional period of time and be entitled to terminate the contract if the trader fails to deliver the goods even within that additional period of time.

1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d’utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d’utilisation de radiofréquences cessibles.
1. Member States shall ensure that the rights, conditions and procedures concerning general authorisations and rights of use or rights to install facilities may only be amended in objectively justified cases and in a proportionate manner, taking into consideration, where appropriate, the specific conditions applicable to transferable rights of use for radio frequencies.

2. invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite le gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort; invite le gouvernement américain à revenir à la pleine application des normes internationales de l'État de droit, à mettre fin à toutes les mesures extrajudiciaires et à mettre un terme à l'impunité en rapport avec les violations des droits de l'homme;
2. Calls on both partners to promote respect for human rights in the world as a key element of their policy; underlines the need for intensive coordination in preventive and crisis diplomacy; calls on the US administration to ratify and accede to the Rome Statute of the International Criminal Court; repeats its appeal for the abolition of the death penalty; calls on the US Government to return to the practice of full compliance with international standards of the rule of law, to put a stop to all extrajudicial measures and to end impunity in connection with human rights violations;

2. invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite le gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort; invite le gouvernement américain à revenir à la pleine application des normes internationales de l'état de droit, à mettre fin à toutes les mesures extrajudiciaires et à mettre un terme à l'impunité en rapport avec les violations des droits de l'homme;
2. Calls on both partners to promote respect for human rights in the world as a key element of their policy; underlines the need for intensive coordination in preventive and crisis diplomacy; calls on the US Administration to ratify and accede to the Rome Statute of the International Criminal Court; repeats its appeal for the abolition of the death penalty; calls on the US Government to return to the practice of full compliance with international standards of the rule of law, to put a stop to all extrajudicial measures and to end impunity in connection with human rights violations;

3. Recours particuliers en cas de non-exécution : droit d'exécution, droit de mettre fin au contrat (droit de rescision), droit d'annulation, droit à une réduction de prix, réparation, remplacement, droit à des dommages et intérêts
3. Particular remedies for non-performance: i.e. right to performance, to terminate the contract (right of rescission), right of cancellation, right for a price reduction, repair, replacement, right to damages and interest.

2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont détenues à différents niveaux de l'administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l'autorité réglementaire nationale consent tous les efforts raisonnables, compte tenu des coûts qui en découlent, pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, y compris des informations sur les niveaux d'administration responsables et les autorités compétentes, en vue de faciliter les demandes de droits de mettre en place des ressources.
2. Where information as referred to in paragraph 1 is held at different levels of government, in particular information regarding procedures and conditions on rights to install facilities, the national regulatory authority shall make all reasonable efforts, bearing in mind the costs involved, to create a user-friendly overview of all such information, including information on the relevant levels of government and the responsible authorities, in order to facilitate applications for rights to install facilities.

1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables.
1. Member States shall ensure that the rights, conditions and procedures concerning general authorisations and rights of use or rights to install facilities may only be amended in objectively justified cases and in a proportionate manner.