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Avocat spécialisé en droit de l'environnement
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CEDH
Convention européenne des droits de l'homme
Droit à l'effacement des données
Droit à l'oubli
Droits de jouissance de l'environnement
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Droits écologiques
Exprimé en prix constants
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Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe
Élection nationale sur les droits des jeunes

Traduction de «droit de l’exprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Élection nationale sur les droits des jeunes [ Élection nationale sur les droits des jeunes - Exprime-toi ]

National Election for the Rights of Youth [ National Election Election for the Rights of Youth - It's Your Voice ]


Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)

Human Rights and Council of Europe Section


Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]


Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]

Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]


Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division


droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques

environmental rights


avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement

environmental lawyer


droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

right to erasure of data | right to oblivion


exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle

deflated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent c ...[+++]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.


Cette asymétrie a pour effet de priver des citoyens de l'Union qui sont déjà membres actifs d'une collectivité locale du droit de s'exprimer sur les décisions prises par la législature nationale qui les concernent directement.

This asymmetry means that EU citizens who are already members of the community at local level are deprived of an effective voice as regards the decisions of the national legislature which directly affect them.


les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques techniquement disponibles et admissibles en vertu de leurs règles de procédure conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et les moyens disponibles, le cas échéant, en vertu de leur droit national, pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques, prévu à l'article 13, paragraphes 1 et 2.

the means of electronic service and communication technically available and admissible under their procedural rules in accordance with Article 13(1), (2) and (3), and the means, if any, for expressing acceptance in advance of the use of electronic means as required by Article 13(1) and (2) available under their national law.


Eu égard à ce qui précède, les taux du droit compensateur définitif, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

On the basis of the above, the definitive countervailing duty rates, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, should be as follows:


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Par conséquent, les taux de droits antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivants:

Consequently, the definitive anti-dumping duty rates, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, are as follows:


(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent c ...[+++]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;


Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit compensateur proposés, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

On the basis of the above, the proposed countervailing duty amounts, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, are as follows:


d)les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques techniquement disponibles et admissibles en vertu de leurs règles de procédure conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et les moyens disponibles, le cas échéant, en vertu de leur droit national, pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques, prévu à l'article 13, paragraphes 1 et 2.

(d)the means of electronic service and communication technically available and admissible under their procedural rules in accordance with Article 13(1), (2) and (3), and the means, if any, for expressing acceptance in advance of the use of electronic means as required by Article 13(1) and (2) available under their national law.


Toute personne concernée a le droit de s'exprimer dans la langue officielle de l'Union de son choix; toutefois, les fonctionnaires ou agents de l'Union peuvent être invités à s'exprimer dans une langue officielle de l'Union qu'ils maîtrisent de manière approfondie.

Any person concerned is entitled to use the official Union language of his or her choice; however, officials or other servants of the Union may be required to use an official Union language of which they have a thorough knowledge.


Le Conseil soulignait en même temps que les citoyens doivent pouvoir exercer leur droit de s'exprimer librement et de se réunir pacifiquement, dans des conditions ne menaçant pas leur sécurité, celle d'autrui ou leurs biens.

At the same time, the Council underlined the need to guarantee that citizens can enjoy their rights to freely express their opinions and assemble in a peaceful manner, in conditions where there is no threat to their security, that of others or to their property.




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droit de l’exprimer ->

Date index: 2025-02-17
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