Traduction de «droit de l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de l'accusé
rights of the accused

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

modification de l'accusation
amendment of a charge

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

déclaration de l'accusé
statement of accused

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).
Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).

Droit de l’accusé à l’interprétation et à la traduction
Right of the accused to interpretation and translation

Si le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable, ce droit n’est pas absolu, l’accusé pouvant y renoncer avec certaines garanties.
Although the right of the accused to appear in person at his trial is an essential component of the right to a fair trial, that right is not absolute.

La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de l’accusé:
The Letter of Rights will contain practical details about accused persons’ rights:

La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de l'accusé:
The Letter of Rights will contain practical details about accused persons’ rights:

La proposition relative au droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi ("déclaration de droits") a été présentée par la Commission en juillet 2010 et est actuellement en cours d'examen.
The proposal concerning information on rights and information about charges ('letter of rights') has been tabled by the Commission in July 2010 and is currently under discussion.

Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.
The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.

La Cour a également déclaré que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès n’était pas absolu et que, dans certaines conditions, l’accusé peut y renoncer, de son plein gré, de manière expresse ou tacite, mais non équivoque.
The Court has also declared that the right of the accused person to appear in person at the trial is not absolute and that under certain conditions the accused person may, of his or her own free will, expressly or tacitly but unequivocally, waive that right.

Le droit d’un accusé à un procès équitable est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
The right to a fair trial of an accused person is guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.

Tel qu'il avait été libellé à l'origine, l'article 18 proposait d'étendre à tous les accusés le droit qu'un accusé non représenté a d'être informé de ses droits linguistiques, mais n'obligeait pas le juge d'informer personnellement chaque accusé de ces droits.
Clause 18, as introduced, proposed to extend the right of unrepresented accused to be advised of their language rights to all accused, whether represented by counsel, but did not impose a duty on the judge to inform personally each accused of his or her language rights.