Traduction de «droit de lui retirer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

droit de retrait [ droit de se retirer ]
step back provision

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

droit de retirer son consentement
right to withdraw consent [ right to revoke consent ]

choisir de se retirer du Programme [ exercer son droit de retrait du Programme ]
opt out of the Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

1. La politique de sécurité prévoit une procédure formelle pour l’enregistrement du personnel en poste et l’annulation de cet enregistrement, lui accordant ou lui retirant le droit d’accéder au matériel informatique et aux logiciels du VIS sur le site du VIS central aux fins de la gestion opérationnelle.
1. The Security Policy shall establish a formal staff registration and de-registration procedure in place for granting and revoking access to VIS hardware and software at the central VIS for the purposes of the operational management.

1. La politique de sécurité prévoit une procédure formelle pour l’enregistrement du personnel en poste et l’annulation de cet enregistrement, lui accordant ou lui retirant le droit d’accéder au matériel informatique et aux logiciels du SIS II aux fins de la gestion opérationnelle.
1. The Security Policy shall establish a formal staff registration and de-registration procedure in place for granting and revoking access to SIS II hardware and software for the purposes of the operational management.

En cas de manquements graves ou répétés aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions et visées au paragraphe 3 du présent article ont échoué, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou suspendre ou lui retirer les droits d'utilisation.
In cases of serious or repeated breaches of the conditions of the general authorisation or of the rights of use, or specific obligations referred to in Article 6(2), where measures aimed at ensuring compliance as referred to in paragraph 3 of this Article have failed, national regulatory authorities may prevent an undertaking from continuing to provide electronic communications networks or services or suspend or withdraw rights of use.

5. En cas de manquements graves et répétés aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions et visées au paragraphe 3 du présent article ont échoué, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou suspendre ou lui retirer les droits d'utilisation.
5. In cases of serious and repeated breaches of the conditions of the general authorisation, the rights of use or specific obligations referred to in Article 6(2), where measures aimed at ensuring compliance as referred to in paragraph 3 of this Article have failed, national regulatory authorities may prevent an undertaking from continuing to provide electronic communications networks or services or suspend or withdraw rights of use.