Traduction de «droit de formuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

formule de réduction des droits de douane
tariff cutting formula

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de Pollaczeck-Kintchine | formule de Pollaczek-Khinchin | formule de Pollaczek-Khintchine
Pollaczek-Khintchine formula

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

Numération formule sanguine anormale
Full blood count abnormal

Règlement sur les formules, les droits et les enregistrements
Vital Statistics Forms, Fees and Registrations Regulation

formule de droit d'accès
land clearance form

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur la base des informations fournies par l’employeur et de l’avis que les représentants des travailleurs ont le droit de formuler.
on the basis of the information the employer supplies and of the opinion of the employees’ representatives

[.] je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre- interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.
I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross- examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross- examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.

J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.
I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.

Dans leur témoignage devant le comité, leurs porte-parole ont affirmé qu'à leurs yeux, ce projet de loi constitue une atteinte à leurs droits. Selon eux, la Constitution du Canada, l'article 35, et leur traité, leur confèrent le droit de formuler des codes à l'égard de leurs collectivités, d'élaborer des lois avec le Canada, au cours de ce processus.
They made a presentation to this committee in which they stated that they saw this bill as an infringement on their rights, and that they have, within the Constitution of Canada, by section 35 and by virtue of their treaty, the right to move forward in terms of developing the codes for their communities, developing laws with Canada, in that process.

C'est ainsi que ce droit était formulé à l'origine dans la première ébauche de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, avant qu'il prenne sa forme actuelle.
This was the manner in which the right was originally expressed, in the first draft of s. 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms before its expansion to its present form.

Le budget présente cette nouvelle formule, et le gouvernement est d'avis que, lorsque les provinces auront en main le montant auquel leur donnera droit cette formule de péréquation et les autres sommes qui leur sont versées directement, au titre des infrastructures et de l'éducation, par exemple, la situation de l'Île-du-Prince-Édouard va être meilleure qu'elle ne l'était avant le dépôt du budget de 2007.
The budget has brought in this new formula, and the government believes that once the provinces deal with the monies they get through the equalization formula as well as the other monies directly transferred to provinces, such as infrastructure and education funds, the Province of Prince Edward Island will be ahead of where it was prior to the budget of March 2007.

L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.
The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.

c)sur la base des informations fournies par l'employeur, conformément à l'article 2, point f), et de l'avis que les représentants des travailleurs ont le droit de formuler.
(c)on the basis of information supplied by the employer in accordance with Article 2(f) and of the opinion which the employees' representatives are entitled to formulate.

c) sur la base des informations fournies par l'employeur, conformément à l'article 2, point f), et de l'avis que les représentants des travailleurs ont le droit de formuler.
(c) on the basis of information supplied by the employer in accordance with Article 2(f) and of the opinion which the employees' representatives are entitled to formulate.