Vertaling van "droit de fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospective
to assess an anti-dumping duty on a retrospective basis

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre considère que des chercheurs, des volontaires, des stagiaires ou des jeunes au pair ressortissants de pays tiers s'inscrivent dans une relation de travail, il devrait conserver le droit de fixer les volumes d'entrée de la ou des catégories concernées conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Where a Member State considers third-country national researchers, volunteers, trainees or au pairs to be in an employment relationship, that Member State should retain the right to determine volumes of admission of the category or categories concerned in accordance with Article 79(5) TFEU.

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.
In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.

À cette fin, lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission, il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission comme par tout autre État membre auquel ces informations pourraient être transmises.
To that end, a Member State, when supplying information to the Commission, may set specific conditions covering the use of information, whether by the Commission or by another Member State to which that information may be passed.

À cette fin, lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission et à Eurojust , il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission, par Eurojust et par tout autre État membre auquel ces informations pourraient être transmises.
To that end, a Member State, when supplying information to the Commission and to Eurojust , may set specific conditions covering the use of information, whether by the Commission, by Eurojust, or by another Member State to which that information may be passed.

Les autorités compétentes ont le droit de fixer des niveaux maximaux de levier afin de garantir la stabilité du système financier.
Competent authorities have the right to set limits to leverage in order to ensure the stability of the financial system.

Néanmoins, le droit de fixer le volume d'entrée des ressortissants en provenance des pays tiers relève des États membres.
Nevertheless it is for the Member States to determine the number of third-country nationals that can be admitted.

En fait, les conclusions de l’avocat général vont tout à fait dans le sens de l’opinion de la ville d’Helsinki, selon laquelle un pouvoir adjudicateur public doit pouvoir disposer du droit de fixer des critères environnementaux dans ses mises en concurrence et de porter son choix sur des produits en conformité avec ces critères.
In fact the opinion of the advocate-general supports very strongly the view of the City of Helsinki that a public procurement authority should have the right to set environmentally-friendly criteria which it will use in its competitive tender, and also to select products in compliance with this.

- (PT) Monsieur le Président, concernant la stratégie européenne pour la promotion de la qualité au travail et dans la politique sociale, il ne suffit pas d’énoncer et d’approuver des intentions : il faut créer de l’emploi de qualité, assorti de droits, et fixer des objectifs concrets pour l’accomplissement effectif de tous les droits sociaux.
– (PT) Mr President, with regard to the European strategy to promote quality in employment and in social policy, announcing and adopting plans is not enough: quality employment with rights must be created and tangible objectives must be set to ensure that all social rights are respected.

[7] Le principe de liberté d'établissement, au titre des articles 43 et 48 du Traité CE (anciens articles 52 et 58) a pour objectif de conférer aux entreprises ou sociétés constituées conformément à la législation d'un État membre donné le droit de fixer leur établissement principal dans un autre État membre ou de créer des agences, succursales ou filiales dans d'autres États membres.
[7] The objective of the principle of freedom of establishment, under Article 43 and 48 of the EC Treaty (old Articles 52 and 58), is to confer on companies or firms formed in accordance with the law of a Member State, the right to set up their principle establishment in another Member State or to create agencies, branches or subsidiaries in other Member States.

La Commission n'a pas le droit de fixer le niveau des commissions réclamées par les banques, mais elle peut peser sur la diminution des frais de transaction.
The European Commission does not have the right to set the level of bank charges, but it can use its influence to bring down transfer fees.