Traduction de «droit de façade entrecoupée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de façade entrecoupée
broken front

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, entrée en vigueur en novembre 1994, autorise clairement les pays côtiers, c'est-à-dire ceux qui ont une façade océanique, à avoir des droits exclusifs de gestion de pêche jusqu'à 200 milles marins au large, soit 370,4 kilomètres.
The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, which came into force in 1994, clearly authorizes coastal states, that is, those that border on the ocean, to have exclusive fisheries management jurisdiction up to 200 miles, or 370.4 kilometres, off their coast.

Le département des droits de l’homme en train d’être créé menace de devenir une simple façade si la politique des droits de l’homme n’est représentée en aucune façon au plus haut niveau.
The human rights department which is being established threatens to become a mere front if human rights policy is not represented in any way at the highest level.

C. considérant que la plupart des personnes tuées – membres de partis d'opposition, ecclésiastiques, chefs de communauté, paysans, journalistes, avocats, militants des droits de l'homme, syndicalistes ou, simplement, témoins d'exécutions extrajudiciaires – ont été accusés par des représentants du gouvernement de servir de façade à des groupes armés illégaux et à des "terroristes",
C. whereas most of those killed, such as opposition party members, church people, community leaders, peasants, journalists, lawyers, human rights activists, trade unionists or simply witnesses of extra-judicial killings, have been accused by government representatives of being members of front organisations for illegal armed groups and 'terrorists',

Il s’agit d’un signal très négatif à l’attention des Européens qui ont des objections morales à l’avortement et ne veulent pas payer pour des activités qui se cachent derrière la façade du terme technique «droits génésiques».
This sends a very negative signal to those Europeans who have moral objections to abortion and do not want to pay for activities which hide behind the façade of the technical term ‘reproductive rights’.

On présente la façade politique du gouvernement qui reconnaît le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
They present the political facade of a government that recognizes the inherent right of self-government.

Troisième constat essentiel : même si, sur la base des données relatives à l’application du droit communautaire, on enregistre des améliorations, celles-ci ne suivent pas un cours linéaire mais sont entrecoupées de reculs et, en tout cas, ne sont pas assez importantes pour nous rassurer.
The third basic comment is that, despite the improvements reflected in the data on the application of Community law, these improvements are not constant; there are reversals and the improvements are not impressive enough to appease us. The general diagnosis remains the same.

Certes, le gouvernement de centre droit, dont le mandat touche à sa fin après une longue période d'action claire et résolue, entrecoupée de quelques périodes difficiles et d'instabilité, et l'économie, qui était le fleuron du monde post-communiste, avec des taux de croissance élevés et constants de 7 pour cent par an mais dont le dynamisme remarquable de ces dernières années a commencé à donner des signes de ralentissement, ne sont pas sans contribuer au scepticisme des Polonais.
Factors which are certainly contributing to the scepticism of the Poles are a centre-right government which is about to come to the end of its term amongst difficulties and instability after a long period of clear, decisive action, and an economy which was the envy of the postcommunist world with consistently high growth rates of around 7 % per annum and which now, after the great dynamic progress of recent years, has started to show signs of slowing down.

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le Président, parce que j'ai critiqué le financement gouvernemental de certains lobbies, et parce que j'ai réclamé plus de transparence et une plus grande obligation de rendre compte de la part des organisations de charité, je suis devenu la cible de nombreuses campagnes de détraction et de publicités malveillantes par l'un de ces groupes, l'Association pour les droits des non-fumeurs, et par l'organisation de charité qui lui sert de façade, la Fondation pour la lutte contre le tabac.
Mr. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Mr. Speaker, because I have been critical of government funding of special interest lobbies and because I have called for more transparency and accountability from charities, I have become the target of repeated smear campaigns and attack ads by one of those lobbies, the Non-Smokers' Rights Association, and its front charity, the Smoking and Health Foundation.

Les non-membres estiment qu'une loi créant le conseil consultatif doit être une loi qui ait du contenu et qui décrive les domaines ouvrant droit à consultation comme la fiscalité, les budgets, la réglementation administrative, les améliorations des immobilisations et, en particulier, un mécanisme de règlement des différends entre la Première nation de Westbank et les non-membres; en un mot, une loi qui empêche que le conseil consultatif ne devienne qu'une simple façade.
Non-members feel that a law establishing the advisory council must be a law of substance, which should include terms spelling out the areas of input such as taxation, budgets, bylaw establishment, capital improvements and, in particular, a dispute resolution mechanism between the Westbank First Nation and non-members; in short, a law that prevents the advisory council from becoming merely window dressing.