Traduction de «droit de déployer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

case ou trémie à faux fond en métal déployé | case ou trémie à paroi perforée en métal déployé
expanded-metal perforated bin floors

système de soutien géomatique déployable [ SSGD | système de soutien géomatique déployé ]
deployable geomatics support system

générateur solaire à panneaux déployables [ générateur solaire déployable ]
deployable solar cell array

utilisable [ déployable | de secours | pouvant être déployé ]
deployable

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. est profondément préoccupé par la déclaration du président Poutine, dans laquelle celui-ci se disait prêt à mettre les forces nucléaires russes en alerte dans l'hypothèse où l'Occident serait intervenu pour s'opposer à l'annexion de la Crimée par la Russie; est également profondément préoccupé par les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crimée, mesures qui auraient des conséquences mondiales; observe avec inquiétude que lors d'un exercice militaire en mars 2015, la Russie a déployé en Crimée un nombre non divulgué de bombardiers stratégiques Tu-22M3 susceptibles d'être équipés d'armes nucléaires; se déclare préoccupé par la nouvelle doctrine militaire russe de décembre 2014, qui autorise l'usage de l'arme nucléaire contre un État qui ne la possède pas;
8. Is deeply concerned by President Putin’s declaration that he was ready to put Russian nuclear forces on alert during Russia’s seizure of Crimea, had the West intervened against the annexation; is also deeply concerned by the statements made in a threatening manner by high ranking Russian officials that Russia has the right to deploy and host nuclear weapons in Crimea, which would have global consequences; notes with concern that during a military drill in March 2015, Russia deployed an undisclosed number of strategic nuclear-capable Tu-22M3 bombers in Crimea; is concerned by the new Russian military doctrine of December 2014 which permits the use of nuclear weapons against a state that does not have such weapons;

1. Les États membres veillent à ce que, sous réserve du paragraphe 3, premier alinéa, tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit de déployer son réseau à ses frais jusqu'au point d'accès.
1. Member States shall ensure that, subject to the first subparagraph of paragraph 3, every public communications network provider has the right to roll out its network at its own costs, up to the access point.

estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des Droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des Droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des Droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union.
Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Council and the Commission to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;

La Commission n’estime-t-elle pas que le gouvernement espagnol a outrepassé ses droits en déployant des forces militaires importantes pour occuper cet îlot, opération que le Maroc a qualifié d’acte de guerre, et que l’Union européenne a tout intérêt à faire en sorte que le Tribunal international de La Haye se charge de régler la question de la souveraineté de Persil ?
Does the Commission not believe that the Spanish Government has overstepped the mark in sending a substantial military force to occupy this tiny island, which Morocco considered to be an act of war, and that the best thing for the European Union to do would be to advocate that the International Court of Justice in the Hague should settle the issue of the sovereignty of Perejil?

Lorsque les concurrents ne peuvent exercer leur activité qu'en tant que fournisseurs de services, l'accès au réseau de l'opérateur historique est indispensable pour l'accès au marché. Cependant, même dans les secteurs où les concurrents ont le droit de déployer leur propre infrastructure de réseau, l'accès au réseau peut être nécessaire pour leur permettre d'affronter la concurrence de l'opérateur historique sur les marchés en aval.
In cases where competitors can only operate as service providers, access to the incumbent network is indispensable for market entry.However, even in sectors where competitors do have the right to deploy their own network infrastructure network access may be necessary for competitors to be able to compete with the incumbent on downstream markets.

e) en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne encourage et appuie les efforts déployés par le gouvernement rwandais pour protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment en assurant l'indépendance et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et en continuant de coopérer avec le Représentant spécial et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme;
(e) concerning human rights, the European Union shall encourage and support efforts by the Government of Rwanda to protect and promote the human rights of all Rwandans, including through assuring the independent and effective functioning of the National Human Rights Commission and by continuing to work with the Special Representative and the United Nations High Commissioner for Human Rights;

(23) considérant que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications ont besoin de pouvoir passer à travers des propriétés publiques et privées afin d'y déployer leurs réseaux vers les utilisateurs finals; que les organismes de télécommunications bénéficient dans de nombreux États membres de privilèges légaux pour installer leurs réseaux sur des terrains publics et privés, sans frais ou contre simple remboursement des coûts occasionnés; que, si les États membres n'accordaient pas de droits similaires aux nouveaux opérateurs autorisés pour leur permettre de déployer leurs réseaux, cela les retarderait et reviendrait dans certains domaines à maintenir de facto des droits exclusifs en faveur des organismes de télécommunications;
(23) Providers of public telecommunications networks require access to pathways across public and private property to place facilities needed to reach the end users. The telecommunications organizations in many Member States enjoy legal privileges to install their network on public and private land, without charge or at charges set simply to recover incurred costs. If Member States do not grant similar possibilities to new licensed operators to enable them to roll out their network, this would delay them and in certain areas be tantamount to maintaining exclusive rights in favour of the telecommunications organization.