Traduction de «droit de déclencher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir le droit de déclencher la grève
be in a legal strike position

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]
explosive control [ avalanche explosive control ]

volume de déclenchement des droits additionnels
trigger level for additional duties

déclenchement programmé [ déclenchement d'indication facultative | déclenchement d'opportunité | déclenchement de principe ]
elective induction [ elective labour induction ]

prix de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement du régime d'aide
aid activating price

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

échec du déclenchement du travail
Failed induction of labor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent, ou risquent de porter, gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;
39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to suspend the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing or threatening to cause serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;

39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à faire usage de la possibilité de suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;
39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to use the possibility of suspending the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;

Deuxièmement, la violation de ces droits peut déclencher la procédure d’avertissement et de sanction prévue à l’article 7.
Second, the violation of those values can trigger the warning and sanction procedure provided for in Article 7.

J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;
J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;

Une fois que la grève a été déclenchée par le représentant du syndicat canadien des Travailleurs unis des transports, le Canadien National, l'employeur, a dit au syndicat canadien : vous n'aviez pas le droit de déclencher la grève, seul le président du syndicat américain a ce droit.
After the strike was called by the United Transportation Union's Canadian branch official, then Canadian National, the employer, told the Canadian branch it did not have the right to call a strike; only the president of the American branch had that right.

À la suite de cette action du syndicat, le Canadien National, l'employeur, a contesté la décision du syndicat canadien en disant qu'ils n'avaient pas le droit de déclencher la grève.
CN, the employer, subsequently challenged the Canadian union's decision by stating that they did not have the right to strike.

Certes, le droit à l’autodéfense et le droit de suite existent, mais pas le droit de déclencher une guerre totale sans négociations, sans ultimatum, sans déclaration de guerre, sans saisine préalable du Conseil de sécurité.
The right to self-defence and the right to take follow-up action do of course exist, but not the right to launch an all-out war without negotiating, without issuing an ultimatum, without declaring war and without first referring the matter to the Security Council.

Et si le premier ministre n'avait pas dit aux Canadiens quand les élections seraient déclenchées? S'il n'avait pas dit qu'il savait qu'il avait le droit de déclencher des élections quand bon lui semble, mais qu'il renonçait à ce droit parce qu'il trouvait important que nous sachions que nous irions aux urnes dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de John Gomery?
What if the Prime Minister of this country had not said to Canadians that he was telling us when we are going to have the next election, that he knew he had the right to call the election when he wanted to but he was giving up that right because he thought it was important enough to tell us that within 30 days of the release of Justice John Gomery's report we would go to the polls?

Si l'argument du gouvernement est qu'il est nécessaire, pour assurer la sécurité à l'intérieur du système correctionnel, dans les pénitenciers et autres établissements, de maintenir les services essentiels, nous devons essayer de voir de façon très attentive si les travailleurs à qui on refuse le droit de déclencher une grève, une décision qu'ils n'ont d'ailleurs pas encore prise, font partie de la catégorie des services essentiels.
If the argument of the government is that, for security reasons in our correctional system, in the penitentiaries and other facilities, we must maintain these essential services, then we must examine very carefully whether any of the workers who are being denied their legal right to strike - a decision which they have yet to make - are in the category of essential services.

Appliquer cette mesure à toutes les autres marchandises qui passent dans le port aurait supprimé en pratique les droits de négociation collective, notamment le droit de déclencher un arrêt du travail légitime.
To have applied that to all other commodities going through that port would have effectively removed full collective bargaining rights, including the right to engage in a legal work stoppage.