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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Contingent en exemption de droits de douane
Contingent à droits nuls
Droit de douane nul
Droit nul
Droits appliqués aux produits agricoles
Droits de douane
Droits de douane applicables aux produits agricoles
Droits de douane appliqués aux produits agricoles
Droits de douane frappant les produits agricoles
Droits de douane non nuls
Droits frappant les produits agricoles
Droits sur les produits agricoles
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
élimination des droits de douane

Vertaling van "droit de douane nul " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


contingent à droits nuls | contingent en exemption de droits de douane

duty-free quota


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties






remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]

agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de l'étude, deux scénarios commerciaux théoriques ont été utilisés, l'un «ambitieux» (des droits de douane nuls pour 98,5 % de l'ensemble des produits, y compris les produits industriels, et une réduction tarifaire partielle de 50 % pour les autres produits) et l'autre «prudent» (des droits de douane nuls pour seulement 97 % de l'ensemble des produits et une réduction tarifaire partielle de 25 % pour les autres produits).

For the purposes of the study, two theoretical trade scenarios were used, labelled as "ambitious" (zero tariffs for 98.5% of all products, including industrial products and a partial tariff cut of 50%for remaining products) or "conservative", (zero duties for only 97 % of all products and a partial tariff cut of 25% for remaining products).


(6) La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls.

(6) Decision No 2/2000 stipulates that certain products originating in Mexico may be imported into the Community within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty.


un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP).

The following three tariff quotas apply: quota A of 2 200 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota B of 453 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota C of 750 000 tonnes at a tariff of €0/t (reserved for ACP bananas).


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Le sénateur Angus: Voulez-vous laisser entendre au comité qu'un mécanisme de remise des droits de douane qui comporte les critères de performance tels que votre collègue l'a expliqué il y a un instant est exactement la même chose qu'un droit de douane nul?

Senator Angus: Are you suggesting to this committee that a duty remission process with criteria for performance, as your colleague mentioned a moment, ago is the same as a zero tariff?


Il y a nettement une différence en droits, mais pas dans la pratique sur le marché pour les compagnies qui fabriquent des automobiles au Canada puisqu'elles ont payé des droits de douane nuls sur les pièces selon les trois régimes, même si c'était selon des dispositions différentes de la loi.

There is a clear de jure difference but there is no de facto difference in terms of the competitive marketplace among companies manufacturing in Canada which, under all three regimes, through different legal means, have paid zero tariffs on parts.


En pratique, sinon en droit, si j'ai bien compris, il y a eu jusqu'ici trois procédures différentes: celle qui a précédé le décret en conseil; le décret en conseil; et maintenant un droit de douane nul.

De facto, as opposed to de jure, I understand that so far we have had three different procedures: the procedure that preceded the Order in Council; the Order in Council; and now we are going to zero tariffs.


1. Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s’appliquent à l’importation à un taux de droit de douane nul des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 d’origine PTOM moyennant le cumul avec le sucre d’origine ACP et/ou CE, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

1. Regulations (EC) No 1291/2000 and (EC) No 1301/2006 shall apply to the import at zero-rate customs duty of products falling within CN Chapter 17 and CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 with OCTs origin subject to cumulation with sugar of ACP and/or EC origin, unless otherwise provided for in this Regulation.


Pour 2 100 produits environ (sur les quelque 11 000 lignes tarifaires que compte le tarif douanier commun de l’UE), l’Union européenne pratique un taux de droits de douane nul au titre de la “nation la plus favorisée” (NPF).

For roughly 2100 products (out of a total number of around 11 000 tariff lines of the EU Common Custom Tariff) the EU Most Favoured Nation (MFN) duty rate is zero.


Par ailleurs, nous souhaitons que tous les pays industrialisés garantissent que 50 % au moins de leurs importations agricoles en provenance de tous les pays en voie de développement bénéficient d'un droit de douane nul.

In addition, we want all industrialised countries to ensure that at least 50% of their agricultural imports from all developing countries are subject to zero duty.


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