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Attribuer un effet à
Concrétiser
Donner
Donner corps à
Donner des conseils sur les droits des consommateurs
Donner des devoirs
Donner des garanties
Donner du travail à faire à la maison
Donner effet à
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Donner un brusque coup de barre vers tribord
Donner un cautionnement
Donner une expression concrète à
Donner une garantie
Droit de donner préavis
Déposer un cautionnement
Fait de donner droit à une compensation
Fournir caution
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Informer les groupes lors des arrivées et des départs
Matérialiser
Mettre en œuvre
Susceptible en soi de poursuite civile
Traduire en pratique
Verser une caution
à droite toute

Traduction de «droit de donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de donner préavis

right to serve notice of termination


à droite toute | donner un brusque coup de barre vers tribord

hard a-starboard | to put the helm hard over to starboard


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability


donner des conseils sur les droits des consommateurs

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights




fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to


donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework


donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs

inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, l'entreprise d'investissement conserve son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l'information et ses droits d'inspection et d'accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the investment firm shall keep its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins ...[+++]

have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.


En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


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le gestionnaire perd ses droits contractuels à l’information, d’inspection ou d’accès ou son droit de donner des instructions à ses délégataires, ou l’exercice de ces droits devient impossible en pratique;

the AIFM loses its contractual rights to inquire, inspect, have access or give instructions to its delegates or the exercise of such rights becomes impossible in practice;


le gestionnaire perd ses droits contractuels à l’information, d’inspection ou d’accès ou son droit de donner des instructions à ses délégataires, ou l’exercice de ces droits devient impossible en pratique.

the AIFM loses its contractual rights to inquire, inspect, have access or give instructions to its delegates or the exercise of such rights becomes impossible in practice.


Le gestionnaire inscrit dans l’accord son droit d’information, d’inspection, d’admission et d’accès, ainsi que son droit de donner des instructions au délégataire et d’exercer un suivi à son égard.

The AIFM shall set out in the agreement its right of information, inspection, admittance and access, and its instruction and monitoring rights against the delegate.


Le gestionnaire inscrit dans l’accord son droit d’information, d’inspection, d’admission et d’accès, ainsi que son droit de donner des instructions au délégataire et d’exercer un suivi à son égard.

The AIFM shall set out in the agreement its right of information, inspection, admittance and access, and its instruction and monitoring rights against the delegate.


En ce qui concerne le vote au sein du comité, la majorité devrait fondamentalement être la règle, dans la mesure où Eurojust n'adopterait que des recommandations sans disposer de pouvoirs opérationnels ni du droit de donner des instructions à des autorités nationales chargées des poursuites.

As for the voting within the Committee, basically the majority rule should be applied. This is justified in so far as Eurojust would only pass recommendations, but would not have operational powers or the power to issue orders to national prosecuting authorities.


21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé de représentants des partenaires ; que le directoire de Mannesmann est chargé d'assurer la gestion de l'association ; que Mannesmann doit veiller à susciter les décisions relatives à la formation d'une volonté de domination uniforme et e ...[+++]

21. ATH holds one-third of the share capital (DM 300 million) of Mannesmannröhren-Werke AG (MRW). The other two-thirds are held by Mannesmann AG. On 16 December 1969 Mannesmann and ATH entered into an Agreement establishing an unincorporated association called "Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG (Vereinigung MRW)". The purpose of the association is to enable the two partners to exercise joint control over MRW on the basis of consensus reached in a Partnership Committee consisting of representatives of each of them.




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droit de donner ->

Date index: 2023-02-26
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