Traduction de «droit de distribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées
right to distribute or resell the imported goods

droit de distribuer les marchandises
right to distribute the goods

courrier non distribuable [ envoi non distribuable | article non distribuable ]
undeliverable mail [ undeliverable item ]

capteurs distribués | capteurs répartis | collecteurs distribués
distributed collectors

excédent distribuable | surplus distribuable
distributable surplus

distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale
distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary

collecteurs distribués [ capteurs distribués | capteurs répartis ]
distributed collectors

modèle à paramètres distribués | modèle distribué
distributed parameters model | distributed model

excédent distribuable [ surplus distribuable ]
distributable surplus

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce traité crée des exceptions obligatoires au droit d’auteur, grâce auxquelles les organismes au service des aveugles pourront, sans autorisation des titulaires de droits, produire, distribuer et mettre à la disposition des déficients visuels des exemplaires de livres dans un format qui leur soit accessible.
The Treaty creates mandatory exceptions to copyright that allow organisations for blind people to produce, distribute and make available accessible format copies to visually impaired persons without the authorisation of the right holder.

d) aucune interdiction ni restriction ne peuvent empêcher l’entreprise de distribuer à ses abonnés des services de programmation identiques ou équivalents à ceux offerts par d’autres entreprises de distribution dans le cadre de contrats ou d’arrangements conclus par d’autres titulaires de licence pour l’acquisition du droit de distribuer ou de diffuser de tels services par l’intermédiaire d’autres entreprises de distribution au Canada;
(d) the undertaking is not prevented from or impeded in distributing to its subscribers the same or equivalent programming services offered by other distribution undertakings as a result of contracts or arrangements entered into by other licensees for the acquisition of rights to the distribution or exhibition of such programming services via other distribution undertakings within Canada;

(b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de l'Union.
(b) payments made by the buyer for the right to distribute or resell the imported goods shall not be added to the price actually paid or payable for the imported goods if such payments are not a condition of the sale for export to the Union of the goods.

– Monsieur le Président, au sein des instances européennes et en particulier dans le rapport de M. Kacin, la Serbie est généralement traitée non pas comme un État souverain mais comme un mauvais élève, un mauvais sujet, auquel l'Union européenne s'attribue le droit de distribuer les bons et les mauvais points.
– (FR) Mr President, the European authorities, and in particular the Kacin report, generally seem to treat Serbia not as a sovereign state but as a naughty schoolboy, a ne’er-do-well, someone the European Union has the right to give good marks and bad marks to.

Toutefois, permettez-moi de signaler de façon claire et sans équivoque que, si nous exigeons des États membres qu’ils respectent le critère de stabilité - ce qui implique de réaliser des économies -, cette Assemblée n’a pas le droit de distribuer de l’argent à tout va.
Let me make it perfectly clear, though, that if we require the Member States to keep to the stability criteria – which means making savings – that means that we in this House cannot go throwing money around all over the place.

Si les pays en développement pouvaient avoir le droit de distribuer ces médicaments si nécessaires à leurs propres populations, sous leurs propres licences, alors le coût de ces médicaments serait fortement réduit.
If developing countries can be given the right to distribute these much-needed medicines to their own people on their own licensing terms, then the costs of these medicines would be substantially reduced.

Si les pays en développement peuvent bénéficier du droit de distribuer ces médicaments fortement demandés à leur propre population selon leurs propres accords de licence, le prix de ces médicaments en sera par conséquent réduit de manière substantielle.
If developing countries can be given the right to distribute these much-needed medicines to their own people on their own licensing terms, then the cost of these medicines will be substantially reduced.

En vertu des dispositions relatives à l'accès au marché, contenues dans le troisième paquet législatif de l'Union européenne (UE) relatif à la libéralisation de l'aviation civile, un Etat membre de l'UE a le droit de distribuer comme il l'entend le trafic à travers son réseau d'aéroports. L'article 8 al. 1 du Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 sur l'accès des compagnies aériennes de la Communauté sur les voies aériennes intra-communautaires précise tuotefois que "cette réglementation n'affectera pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité de la compagnie aérienne, la distribution du trafic entre les aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire".
Under the market access provision of the EU's third legislative package relating to civil aviation liberalisation, an EU Member State has the right to distribute traffic across its airport system as it sees fit but Article 8:1 of Regulation (EEC) No. 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes states:"This regulation shall not affect a Member State's right to regulate without discrimination on grounds of nationality or identity of the air carrier, the distribution of traffic between the airports within an airport system".

Nous ne devrions pas brandir le spectre de la suppression arbitraire, par le gouvernement, du droit de distribuer un magazine au Canada ou du droit de réaliser des bénéfices sur le marché canadien.
We should not raise the spectre that somehow the government has arbitrarily taken away the right to distribute a magazine in Canada or the right to make profit out of this Canadian market.

L'entreprise commune a le droit de distribuer les véhicules industriels et utilitaires sous la double marque "Iveco Ford".
There, the joint venture has the right to distribute the vehicle concerned under the combined marque "Iveco Ford".