Vertaling van "droit de dissolution du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de dissolution du régime
disclaimer clause

dissolution du régime matrimonial
dissolution of a matrimonial relationship

le droit de dissolution du parlement par le gouvernement
the government's right to dissolve Parliament

dissolution du régime
dissolution of the marital property regime

protection du régime des droits voisins [ protection du régime des droits connexes ]
neighboring rights protection [ neighbouring rights protection ]

code du type du régime des droits | type du régime des droits, en code
duty regime type code | type of duty regime, coded

Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]
Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]

plan de droits des actionnaires | régime de droits des actionnaires
stockholder rights plan | shareholder rights plan

régime d'enregistrement des droits immobiliers
land titles system

droit des régimes matrimoniaux
matrimonial property law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.
Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

Les agriculteurs qui n'ont pas introduit de demande de participation au régime des petits agriculteurs à la date fixée par l'État membre ou qui décident de se retirer dudit régime après cette date ou qui ont été sélectionnés pour bénéficier d'un soutien au titre de l'article 19, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1305/2013 ne sont plus en droit de participer audit régime.
Farmers who have not applied to participate in the small farmers scheme on the date fixed by the Member State, who decide to withdraw from it after that date or who have been selected for support under point (c) of Article 19(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall no longer be entitled to participate in that scheme.

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension * rembourse les cotisations versées par celui-ci ou en son nom conformément à la législation nationale ou aux accords ou conventions collectives.
where an outgoing worker has not yet acquired pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme * shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on the worker's behalf in accordance with national law or collective agreements or contracts.

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime s'ils satisfont aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.
Farmers who by way of inheritance or anticipated inheritance receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible for participation in that scheme provided they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

Les agriculteurs qui n'ont pas introduit de demande de participation au régime des petits agriculteurs pour la date fixée par l'État membre ou qui décident de se retirer dudit régime après cette date ou qui sont sélectionnés pour bénéficier d'un soutien au titre de l'article 20, paragraphe 1, point c) , du règlement (UE) nº [.] [RDR] ne sont plus en droit de participer audit régime.
Farmers not having applied for participation in the small farmers scheme by the date fixed by the Member State or deciding to withdraw from it after that date or selected for support under point (c) of Article 20(1) of Regulation (EU) No [.] [RDR] shall no longer have the right to participate in that scheme.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d' un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer .
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of matrimonial property regimes, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of matrimonial property regimes, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

Les agriculteurs qui n’ont pas introduit de demande de participation au régime des petits exploitants agricoles pour le 15 octobre 2014 , qui décident de se retirer dudit régime après cette date ou qui sont sélectionnés pour bénéficier d’un soutien au titre de l’article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° [.] [RDR] ne sont plus en droit de participer audit régime.
Farmers not having applied for participation in the small farmers scheme by 15 October 2014 or deciding to withdraw from it after that date or selected for support under Article 20(1)(c) of Regulation (EU) No [.] [RDR] shall no longer have the right to participate in that scheme.

Il convient par conséquent qu'au moins 60 % du montant moyen de l'aide à la production versée au secteur de l'huile d'olive au cours de la période de référence 2000-2002 soient convertis en droits au titre du régime de paiement unique; il convient dès lors de baser le calcul des droits pour chaque agriculteur sur les campagnes de commercialisation 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003.
Consequently, at least 60% of the average of the production aid payments in the olive sector during the reference period 2000 to 2002 should be converted into entitlements under the single payment scheme; the calculation of the entitlements for each individual farmer should be based on the marketing years 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 and 2002/2003.

La simplification devrait aussi être atteinte par une réduction du nombre de régimes qui sont actuellement au nombre de cinq [11] ; en particulier par l'instauration d'un seul régime en lieu et place du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites.
Simplification should also be achieved through a reduction in the number of arrangements, of which there are five at present [11] and in particular by the introduction of a single arrangement in place of the three separate types of special incentives: to encourage the protection of labour rights, to encourage protection of the environment and to combat illegal drug production and trafficking.