Vertaling van "droit de diffusion terrestre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de diffusion terrestre
terrestrial broadcasting right

diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)
wireless terrestrial broadcasting

droit d'antenne | droit de diffusion
broadcasting right

droits de diffusion
broadcasting rights

droit d'antenne [ droit de diffusion | droit de transmission ]
broadcasting right [ transmission right | right of broadcasting | right of transmission ]

droit de diffusion
right to broadcast

droits de diffusion dans les cinémas et à la télé
theatrical and TV rights

droit de diffusion primaire
first exploitation right (1) | first right (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les radiodiffuseurs ont également insisté sur le fait qu'après qu'Astra a remporté l'appel d'offres en Cantabrie, ils ont informé les autorités de cette communauté concernée qu'ils s'opposeraient à la radiodiffusion par satellite, étant donné qu'ils avaient acheté des droits de diffusion de contenus uniquement via la plate-forme terrestre.
Broadcasters also insisted that after assignment of the Cantabrian tender to Astra, they informed the Cantabrian authorities that they would oppose satellite broadcasting, as they had acquired rights to broadcast contents only via the terrestrial platform.

8. invite à nouveau les États membres et la Commission à mener un programme d'harmonisation ambitieux conformément aux conclusions de l'UIT et demande à la Commission d'étudier et d'évaluer la nécessité de libérer une partie supplémentaire du spectre, en tenant compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquence, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil, afin de rendre cette démarche possible, si les décisions nécessaires sont prises, d'ici 2012 et 2016;
8. Reiterates its call to the Member States and the Commission to pursue an ambitious harmonisation agenda pursuant to the ITU conclusions and calls on the Commission to assess and review the need for freeing additional spectrum band, taking into account the evolution of spectrum technologies, market experience with new services, the possible future needs of terrestrial radio and television broadcasting and the lack of spectrum in other bands adequate for wireless broadband coverage in order to make this possible, depending on the necessary decisions being taken, by 2012 and 2016;

Cette évaluation tient compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquences, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil.
This assessment shall take into account the evolution of spectrum technologies, market experiences with new services, the possible future needs of terrestrial radio and television broadcasting and the lack of spectrum in other bands adequate for wireless broadband coverage.

L'évaluation tient compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquences, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil.
This assessment shall take into account the evolution of spectrum technologies, market experiences with new services, the possible future needs of terrestrial radio and television broadcasting and the lack of spectrum in other bands adequate for wireless broadband coverage.

Tous les équipements grand public destinés à la réception de signaux numériques de télévision conventionnels (c'est-à-dire la diffusion terrestre, par le câble ou la transmission par satellite aux fins principalement de la réception fixe, comme DVB-T, DVB-C ou DVB-S), qui sont vendus, loués ou mis à disposition d'une quelconque autre manière dans la Communauté et qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir permettre:
All consumer equipment intended for the reception of conventional digital television signals (i.e. broadcasting via terrestrial, cable or satellite transmission which is primarily intended for fixed reception, such as DVB-T, DVB-C or DVB-S), for sale or rent or otherwise made available in the Community, capable of descrambling digital television signals, is to possess the capability to:

Teracom est désormais tenue d'autoriser, à certaines conditions, l'accès à la plate-forme de diffusion terrestre aux entreprises désireuses de distribuer des contenus télévisuels aux utilisateurs finals, d'appliquer une tarification sur la base des coûts et des conditions d'accès non-discriminatoire à la plate-forme de diffusion terrestre, ainsi que de tenir une comptabilité séparée de ses propres activités et des activités liées à la fourniture d'accès (16).
Teracom is now obliged, under certain conditions, to provide access to the terrestrial platform to companies wishing to distribute television content to end-users, to apply cost-oriented pricing, to apply non-discriminatory conditions for access to the terrestrial platform and to keep separate and open accounts for its own activities and activities connected with the provision of access (16).

N. considérant que la diffusion terrestre des programmes de toutes les chaînes de télévision, tant nationales que régionales, est aux mains du gouvernement,
N. whereas the terrestrial broadcasting of all television channels, both national and regional, is in government hands,

Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris est venu confirmer la décision du Conseil de la Concurrence qui a enjoint Canal + de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques récents à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion par un service de paiement à la séance.
A recent ruling by the Paris Court of Appeal endorsed the decision of the Conseil de la Concurrence calling on Canal + to end its practice of tying the prior purchase of exclusive rights to broadcast recent films on television by subscription to the condition that the producer waives his entitlement to sell to any other operator the television broadcasting rights of these films for broadcasting by a pay-per-view service.

Il comprend les chaînes nationales (avec licence pour diffusion terrestre), les chaînes nationales (câble et/ou satellite et/ou DTT, sans transmission terrestre analogique), les chaînes étrangères dédiées, les chaînes destinées à des marchés étrangers.
It includes the national channels (with terrestrial broadcasting licence), national channels (cable and/or satellite and/or DTT, no analogue terrestrial transmission), foreign dedicated channels and channels intended for foreign markets.

Rappelons enfin que, à la différence des organismes à diffusion terrestre, les organismes satellitaires ne sont pas tenus, par la législation nationale, à diffuser dix pour cent d'oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants; ils sont, en revanche, tenus à réserver au moins dix pour cent de leurs recettes nettes provenant de la publicité, à la production ou à l'achat de programmes audiovisuels européens, y compris ceux réalisés par des producteurs indépendants.
We would point out that satellite broadcasters, in contrast to terrestrial broadcasters, are not required under Italian law to broadcast 10% of European works by independent producers; however, they are required to reserve at least 10% of their net advertising revenue for the production or purchase of European audiovisual programmes, including programmes by independent producers.