Traduction de «droit de demander le divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de demander le divorce
right to sue for divorce

admettre la demande en divorce
to admit the petition for divorce

droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]
divorce law

déposer une demande de divorce ctr.
file for a divorce (to)

déposer une demande de divorce
sue s.o for a divorce (to)

demande de divorce
application for divorce [ divorce application ]

droit de demander un réexamen
right to apply for a review

droit de demande | droits de demande
application fee

droit de demander la révocation
right to remove | right of removal

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds nécessaires pourraient être obtenus en y consacrant une partie des droits des licences de mariage ou des droits des demandes de divorce.
Such funding might be supported by allocating marriage licence fees and/or a portion of fees associated with divorce petitions towards family mediation and divorce disputes.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition visant à demander au Parlement de modifier la Loi sur le divorce afin de donner à un grand-parent qui a obtenu un droit d'accès concernant son petit-enfant le droit de demander de l'information, et d'en recevoir, sur la santé, l'éducation et le bien-être de l'enfant, comme le veut le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur le divorce.
Mr. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition in which the petitioners request that parliament amend the Divorce Act to give a grandparent who is granted access to a child the right to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of the child, as supported in Bill C-340, an act to amend the Divorce Act.

Les tribunaux canadiens pourraient-ils, selon le droit canadien, faire droit à cette demande de divorce, ou faudrait-il attendre, comme pour un divorce juif, un jugement conditionnel avant d'obtenir le jugement final qui rend leur liberté aux deux conjoints?
Would that divorce be allowable under Canadian law through the Canadian courts, or would it be subject, like a Jewish divorce, to a decree nisi before you could get a final decree where the full freedom is accorded to both the man and the woman?

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

2. La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.
2. The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take measures for the protection of the child ceases as soon as the decision allowing or refusing the application for divorce, legal separation or annulment of the marriage has become final, or the proceedings have come to an end for another reason.

a) soit la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée.
(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.

Concernant la question juridictionnelle, la Cour supérieure est compétente en matière de divorce, ce qui comprend toute la question du soutien des enfants lorsque les parents divorcent anciennement, on utilisait les termes «droit de garde» et «droit de visite» , et la Cour du Québec est responsable lorsque des gens qui vivent en union de fait décident de se séparer ou encore lorsque des gens mariés décident de se séparer sans demander le divorce.
As for the jurisdictional question, the Superior Court has jurisdiction to handle divorce cases, including the whole matter of child support when parents divorce previously the terms “custody rights” and “visiting rights” were the terms used and the Court of Quebec is responsible when people who are living common law decide to separate, or when married couples decide to separate without asking for a divorce.

a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée
(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.

Par conséquent, les 3 120 personnes qui sont signé cette pétition demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour permettre aux tribunaux d'accorder aux grands-parents, en cas de divorce des parents, le droit de visite ainsi que le droit de demander et de recevoir de l'information relativement à la santé, à l'éducation et au bien-être de leurs grands-enfants.
Therefore the 3,120 people who have signed this petition request that Parliament amend the Divorce Act to allow the courts to grant grandparents access to grandchildren in the case of divorce, and further to amend the act to give a grandparent who is granted access to a child the right to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of that child.