Vertaling van "droit de corriger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

corrigé à la baisse | corrigé en baisse | révisé à la baisse | révisé en baisse
revised downwards

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

corrigé des variations climatiques | corrigé des variations météorologiques
weather corrected

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

angle de relèvement corrigé | relèvement corrigé
corrected bearing

corrigé des influences conjoncturelles [ corrigé des influences cycliques | déconjoncturalisé ]
cyclically adjusted [ cyclically adjusted basis ]

message météorologique corrigé [ CCA ]
corrected meteorological message [ CCA ]

corriger les erreurs de calcul
correct the errors in calculation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) «modification substantielle»: à propos d'un accord pertinent, tel que défini au point 2) du présent article, conclu avant la date d'application des dispositions nationales transposant le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, une modification, y compris une modification automatique, effectuée après cette date et ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à cet accord pertinent; les modifications qui n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent comprennent une modification des coordonnées d'un signataire ou du destinataire pour la signification des actes, des modifications d'ordre typographique pour corriger des erreurs rédactionnelles ou des ajustements automatiques des taux d'intérêt.
‘material amendment’ means, in relation to a relevant agreement, as defined in point 2 of this Article, entered into before the date of application of the national provisions transposing Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, an amendment, including an automatic amendment, made after that date and affecting the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement; amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement include a change to the contact details of a signatory or the addressee for the service of documents, typographical changes to correct drafting errors or automatic adjustments of interest rates.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.

Toute personne a le droit de recevoir des informations sur les modalités de recours ou de plainte devant les juridictions du pays concerné si la personne concernée se voit refuser le droit d’accéder aux données la concernant, de les corriger ou de les supprimer.
Any person is entitled to receive information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of the country concerned if he/she is refused the right of access to, or the right of correction or deletion of, data relating to him/her.

Pour nos concitoyens européens et les citoyens américains, la proposition de la Commission aurait les effets suivants: des droits opposables pour les personnes, comme le droit d’accéder aux données personnelles collectées à leur sujet et le droit de corriger et de supprimer ces données, des possibilités de recours administratif et judiciaire quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence, et une indemnisation pour tout préjudice subi.
What the Commission has put on the table would mean the following for our European citizens and for the citizens in the United States: enforceable rights for individuals, such as the right to access personal data that has been collected about them and the right to rectify and erase this data, administrative and judicial redress, regardless of nationality or place of residence, and compensation for any damages suffered.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Il refuse également aux passagers le droit de corriger des données incorrectes ou le droit d’appel devant une autorité indépendante si on leur interdit l’entrée aux États-Unis.
It denies passengers the right to correct incorrect data or lodge appeals with an independent authority if they are denied entry to the US.

Des dispositions précises devront en effet être prises déterminer les droits d'accès aux données de la personne concernée, le droit de les corriger, et la supervision par un organe de contrôle.
There will have to be precise provisions governing access to the data by the person concerned, the right to correct them and supervision by a control body.

Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l'acte correctif, l'intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l'erreur.
Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so .

Lorsque l’Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d’une partie et lorsqu’il s’agit d’une décision ou d’une inscription entachée d’une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l’Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l’erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d’une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l’acte correctif, l’intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l’erreur.
Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so.