Vertaling van "droit de convenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

convenir
covenant and agree/to

convenir par écrit
agree in writing

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux parties devraient avoir le droit de convenir que, pour une raison ou une autre, le contrat relèvera de lois américaines, britanniques ou françaises, comme elles peuvent décider de tous les autres aspects des transactions commerciales.
If together they decide that for whatever reason they want the jurisdiction governing that contract to be the U.S. or the laws of England or France, they should have that right, as they have in all other aspects of commercial life.

46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;
46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;

Elle demande instamment à l'opposition syrienne de mettre sur pied un mécanisme représentatif de coordination, sous les auspices de la Ligue arabe, et de convenir d'un ensemble de principes communs afin de contribuer à une transition ordonnée et pacifique de la Syrie vers un État démocratique et stable qui garantisse les droits des minorités et dans lequel tous les citoyens jouissent de droits égaux quelles que soient leurs appartenances, leur origine ethnique ou leurs convictions.
The EU urges the Syrian opposition to set up a representative coordination mechanism under the auspices of the Arab League and to agree on a set of shared principles for working towards an orderly and peaceful transition to a Syria that is democratic, stable and guarantees minority rights, and where all citizens enjoy equal rights regardless of their affiliations, ethnicities or beliefs.

2. réitère son soutien au partenariat pour la modernisation mais souligne également la nécessité de convenir des prochaines mesures à prendre dans le droit fil des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie et compte tenu des lacunes qui demeurent; soutient spécifiquement la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et souligne que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité; demande dès lors au prochain sommet UE-Russie de formuler des objectifs concrets; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'impliquer et de mettre en œuvre les normes en matière de droits de l'homme qui ont déjà été formulées dans le cadre de l'APC et souligne qu'il importe d'aborder les questions liées à un pouvoir judiciaire fonctionnant de manière efficace et indépendante et de renforcer la lutte contre la corruption; souligne que l'Union européenne est prête à aider, par tous les moyens possibles, à améliorer l'efficacité d'un état de droit indépendant en Russie; se félicite de ce que la Russie ait annoncé la signature de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers;
2. Reiterates its support for the Partnership for Modernisation but also stresses the need to agree on the next steps in line with results achieved so far in the context of the four European Union - Russia Common Spaces as well as with remaining gaps; supports especially the cooperation in the field of research and development and stresses that the four Common Spaces rely on the principle of reciprocity; calls therefore on the upcoming EU-Russia summit to take action to formulate concrete goals; underlines in this context the need to involve and implement the human right standards that have already been formulated in the framework of the PCA and stresses the importance to tackle the issues of an effective, independent functioning of the judiciary and the strengthening of the fight against corruption; stresses that the EU is prepared to contribute in every possible way to improve the effectiveness of an independent rule of law system in Russia; welcomes that Russia announced to sign the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials;

136. considère que la pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent être combattues qu'en garantissant l'ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous; approuve à cet égard la décision de faire de l'Année 2010 l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission et aux États membres de convenir et de poursuivre des objectifs ambitieux à cet égard;
136. Takes the view that poverty and social exclusion can only be combated by guaranteeing all the fundamental rights, including economic and social rights, of everyone; approves in this context the decision to make 2010 the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion; calls on the Commission and the Member States to agree on and pursue ambitious objectives in this area;

L'article 2 de la loi actuelle sur l'intérêt reconnaît la liberté de contracter et le droit de convenir du taux d'intérêt que l'on veut. L'article 3 prévoit que si le taux n'est pas indiqué au contrat, le taux maximum est de 5 p. 100.
Section 2 of the current Interest Act recognizes the freedom to contract and the right to agree on any rate of interest, while section 3 provides that, when no rate is specified in the contract, the maximum rate is 5 per cent.

Le gouvernement se présente aux négociations en disant que pour conclure un traité, les premières nations doivent convertir leurs droits ancestraux en droits issus de traités et convenir de n'exercer ni d'affirmer que des droits qui ne figurent pas dans l'accord.
The government comes to the table saying that in order to conclude a treaty, first nations must modify their aboriginal rights into treaty rights and agree not to exercise or assert rights not contained within the four corners of the agreement.

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;
11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;

Monsieur Watson, depuis le rapport Di Lello Finuoli, ce Parlement pense, et je cite, que : "pour garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'UE, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural".
Mr Watson, ever since the Di Lello report, this Parliament has been of the opinion ‘that the Member States have to agree on common minimum standards for certain aspects of procedural law in order to guarantee a common level of protection of the constitutional right across the EU’.

Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.
Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.