Traduction de «droit de contredire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contredire le droit [ retourner le droit ]
overrule the law

contredire
contradict

contredire un témoin [ mettre un témoin en contradiction ]
contradict a witness

mettre à mal, contredire, faire fi de
confound (to)

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas oublier que le droit pénal peut remettre en cause les droits que nous exerçons dans une province s'il vient contredire les dispositions du droit civil dans la province.
We have to remember that criminal law can affect the right we exercise in the provincial context if it contradicts that civil law in the province.

À l'article 25, la rapporteure pour avis estime que les dérogations au droit au regroupement familial qui ont été mises en place ne devraient pas contredire l'idée de la fuite des cerveaux dans les pays tiers d'origine et devraient toujours être en harmonie avec les valeurs et les principes reconnus par les États membres.
In Article 25, the Rapporteur supports that the derogations to the right to family reunification, introduced, should not contradict to the idea of "brain drain" in the 3rd countries of origin and should always be in line with the values and principles recognised by the Members States.

23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord, ; [Am. 2]
23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must not be in contradiction with the fundamental values that the EU wishes to promote through its external policies and must not undermine the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers' and consumers' rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific and binding clauses in the agreement;

Nous invitons les parties à respecter les droits de l'homme et nous déplorons toute forme d'action qui vient contredire l'esprit et la lettre de l'APG.
We call for the respect of human rights and regret any form of action that contradicts the letter and spirit of the GPA.

Que fera le tribunal civil s'il est placé devant un argument voulant qu'une obligation ou un droit du Canada a été mis en application en vertu d'une convention internationale qui s'adonne à contredire la sauvegarde des droits des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré?
What does a court do if confronted with an argument that an obligation or a right of Canada has been implemented under an international convention that happens to contradict safeguarding the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment?

Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.
So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.

À bien des égards, on le sait, les multiples droits qu'elle consacre viennent contredire les droits et libertés protégés par nos constitutions nationales. Or, le droit européen est supérieur au droit national, même constitutionnel.
We know that in many respects the large number of rights it contains contradict the rights and freedoms protected by our national constitutions. European law is superior to national law, even constitutional law.

Il devrait lui conseiller de bien y réfléchir, mais à la fin, un sous-ministre n'a pas le droit de contredire son ministre, si ce que ce dernier veut faire n'est pas illégal.
He should advise him to think carefully, but in the end, a deputy minister does not have the right to overrule the minister, if what the latter wants to do is not illegal.

J’approuve votre façon de suivre la dialectique marxiste lorsque vous évoquez les grands Européens, de Platon à Rosa Luxembourg, en passant par Voltaire, et c’est une bonne chose que vous l’ayez fait, mais - et c’est sur ce point que je me dois de vous contredire - nous autres en Europe et au sein de l’Union européenne, nous sommes encore très loin de mettre les libertés civiques et les droits de l’homme en pratique.
I approve of the way in which you follow Marxist dialectics in referring to great Europeans from Plato to Rosa Luxemburg by way of Voltaire, and it is a good thing that you did, but – and this is where I have to contradict you – we, in Europe and the EU, are still a very long way away from putting civil liberties and human rights into practice.

Je pense, et je regrette de devoir contredire en cela M. Wieland, bien qu'il ait fait du bon travail, qu'il s'agit d'un problème très simple, si on le considère du point de vue du droit romain et de son concept de droit des personnes.
I believe, and in this respect I am sorry to disagree with Mr Wieland, despite the fact that he has done such good work, that this is a very simple problem when looked at from the point of view of Roman law and its notion of the right of individuals.