Traduction de «droit de contacter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Comité de contact pour le droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Contact Committee on the resale right for the benefit of the author of an original work of art

groupe de contact Droits de l'homme
Human Rights Contact Group

contact repos [ contact b | contact de repos | contact à ouverture | contact normalement fermé | contact à coupure de circuit | contact CC ]
normally closed contact [ b contact | back contact | break contact ]

contact travail [ contact a | contact de travail | contact à fermeture | contact à établissement de circuit | contact EC ]
normally open contact [ a-contact | a contact | front contact | make contact ]

point disjoncteur [ point de contact | contact du rupteur | vis platinée | plot de contact | grain de contact | grain du rupteur | plot du rupteur | contact ]
breaker point [ contact point ]

eczéma de contact allergique | allergie de contact | dermatite de contact allergique | dermite de contact allergique | dermite allergique | dermite immunologique de contact
allergic contact dermatitis | allergic contact eczema

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

gestionnaire de relations d'affaires | logiciel de gestion de contacts | logiciel gestionnaire de contacts | gestionnaire de contacts | logiciel de contacts
contact manager | contact management software

contact-improvisation | danse-contact | improvisation contact
contact dance improvisation | contact improvisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus tôt, nous avons parlé de mesures d'application relativement à l'accès ou au contact, mais d'aucuns ont souvent regretté qu'on n'oblige pas les parents à exercer leur droit de contact.
Earlier we talked about enforcement of access or contact, but one of the concerns that's often raised is that there is no enforcement to make a parent exercise their contact.

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

La procédure peut ainsi être appliquée plus souplement, par exemple si les autorités douanières reçoivent l'accord un jour plus tard ou après que le titulaire du droit a contacté le détenteur des marchandises/le déclarant.
This way, the procedure can be applied more flexibly, e.g. if the customs authorities receive the agreement one day later or after the right-holder has contacted the holder of the goods/declarant.

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu’une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d’obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

S'ils se trouvent à l'étranger, ils auraient le droit de contacter le consulat de leur pays.
If they are outside of their country, they would have the right to contact their country’s consulate.

La Commission intensifiera ses actions de sensibilisation des citoyens et agents consulaires européens au droit de contacter les ambassades et consulats d'autres États membres que ceux de l'État d'origine, aux moyens d'accéder à ces services et aux types d'aide offerts.
The Commission will step up awareness among EU citizens and consular officials about the right to turn to embassies/consulates of Member States other than their own, how to reach these facilities and what kind of help can be offered.

Il avait également le droit de contacter un conseil juridique pendant cette phase de la procédure.
He or she would also have the right to contact a legal adviser or counsellor during this phase of the procedure.

D'autres députés l'ont peut-être contactée aussi. S'ils ont de l'information ou s'ils estiment qu'une infraction a été commise, ils sont en droit de contacter la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre cette information.
If they have information or if they believe an alleged offence has been committed, it is quite appropriate for them to contact the Royal Canadian Mounted Police with that information.