Vertaling van "droit de conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de conclure des conventions diplomatiques
jus tractatum

droit exclusif de conclure des contrats de fournitures
exclusive right to conclude supPly contracts

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que l'Union a insisté à de nombreuses reprises sur les droits souverains de l'ensemble de ses États membres, qui incluent le droit de conclure des accords bilatéraux et d'explorer et exploiter leurs ressources naturelles dans le respect de l'acquis de l'Union et du droit international, y compris la CNUDM et le droit international coutumier pertinent;
L. whereas the EU has repeatedly stressed the sovereign rights of all EU Member States, which include entering into bilateral agreements, and exploring and exploiting their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including UNCLOS and the relevant customary international law;

K. considérant que les droits souverains des États membres de l'Union comprennent le droit de conclure des accords bilatéraux et le droit d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à la CNUDM;
K. whereas the sovereign rights of EU Member States include the right to enter into bilateral agreements and the right to explore and exploit their natural resources in accordance with the UNCLOS;

4. demande à la Turquie de respecter les droits souverains de la République de Chypre, État membre de l'Union européenne, en rappelant qu'ils incluent le droit à conclure des accords bilatéraux et à explorer et exploiter ses ressources naturelles dans le respect des dispositions du droit international de la mer dans son ensemble;
4. Calls on Turkey to respect the sovereign rights of the Republic of Cyprus, an EU Member State, recalling that these include the right to enter into bilateral agreements and to explore and exploit its natural resources in accordance with the provisions of the international Law of the Sea as a whole;

L'argument avancé par le député est juste pour ce qui est du droit de conclure.Nous avons le droit de conclure un accord comme celui qui vise la réserve du parc Pacific Rim. Cela ne cause aucun problème.
The point that was raised by the member is correct insofar as it contains the right to enter into.We have the right to enter into an agreement such as Pacific Rim, no problem.

Les vrais droits de propriété supposent le droit de choisir, le droit de dire non, s'il le faut, le droit de conclure ou non des contrats librement et volontairement, le droit et la responsabilité de s'occuper de ses biens, de ses terres pour en tirer le meilleur usage pour le bien de l'économie et de la collectivité où on habite et où on travaille.
Real property rights imply the right to choose, the right to say no, if need be, the right to freely and voluntarily deal or not deal as you see fit, the right and responsibility to look after your property to the best of your ability, to put your property, your land, to its highest and best use for the benefit of the economy and the community you live and work in.

De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d'accès à internet.
New rights such as the right to plain language contracts with more comparable information, greater rights to switch provider or contract, the right to a 12-month contract if you do not wish a longer contract, the right to walk away from your contract if promised internet speeds are not delivered, and the right to have emails forwarded to a new email address after switching internet provider.

Cette intégration est nécessaire, tout d’abord pour la Turquie elle-même afin de protéger les droits des minorités, d’abaisser le seuil de représentation au parlement et de protéger les droits des travailleurs, notamment le droit de grève et le droit de conclure des conventions collectives.
It is necessary, primarily for Turkey itself, in order to safeguard the rights of all minorities, to reduce the electoral limit for seats in Parliament and to safeguard labour rights, such as the right to strike and collective bargaining.

En outre, certains jugent indispensable d'empêcher les principaux titulaires de droits de conclure des accords exclusifs avec un ou quelques gestionnaires collectifs de droits, retirant ainsi le répertoire international du système global.
In addition, some consider it essential to prevent major rightsholders from reaching exclusive agreements with one or a small number of CRMs, thereby removing the international repertoire from the overall system.

Par ailleurs, il reconnaît au peuple tlicho le droit de conclure des accords internationaux dans certaines circonstances et de forcer le gouvernement du Canada à le consulter avant de conclure certains traités internationaux.
Also the agreement recognizes the right of the Tlicho under certain circumstances to enter into international agreements and to force the Government of Canada to consult with the Tlicho before entering into certain international treaties.

Le libellé que je veux proposer ici ne change rien au fait que les Premières nations et les bandes ont le droit de conclure des contrats et des accords; ou qu'ils ont le droit d'acquérir et de détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci ou en disposer; ou qu'ils ont le droit de prélever, dépenser ou emprunter des fonds, ou même le droit d'ester en justice; ou d'accomplir tout acte qui découle de l'exercice de sa capacité ou qui y est accessoire.
The language that I seek to introduce here does not change the recognition of the fact that first nations and bands have the right to enter into contracts and agreements; or that they have the right to acquire, hold and dispose of rights in property; or that they have a right to raise, expend, invest, and borrow money; or even the right to sue or be sued; or to do anything ancillary to the exercise of its legal capacity, rights, powers and privileges.