Vertaling van "droit de concertation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice concerté des droits de vote
concerted exercise of voting rights

piano à queue de concert | piano de concert | piano grand-queue | grand-queue | grand queue de concert
concert grand | concert grand piano

caisse claire de concert [ petit tambour de concert | tambour militaire de concert ]
Concert snare drum

concertation des mesures | concertation des politiques | mesures concertées
concertation of policies

Comité de concertation action drogue | Comité de concertation sur l'alcool et les autres drogues | CCAD [Abbr.]
National Advisory Committee on Drugs and Alcohol | NACDA [Abbr.]

concert midi | midi concert
noon concert | noon recital

Table de concertation du secteur de la production d'énergie électrique (carburants fossilifères) [ Table de concertation du secteur de la production d'énergie électrique ]
Electric Power Generation Fossil Fuel Sector Issue Table [ Electric Power Generation Sector Issue Table ]

bar à spectacles | bar à concerts | bar-spectacle | bar-concert | bar musical | show bar
show bar

L'environnement à l'heure de la concertation : Le plan vert : un défi national [ L'environnement à l'heure de la concertation ]
A Framework for Discussion on the Environment: The Green Plan, a National Challenge [ A Framework for Discussion on the Environment ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne la nécessité de renforcer la coopération et la concertation entre le groupe de travail sur les droits fondamentaux (FREMP) et le groupe de travail «droits de l'homme» (COHOM) du Conseil; demande que cette coopération et cette concertation s'appliquent au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; demande aux deux organes d'utiliser pleinement l'expertise et les instruments du Conseil de l'Europe ainsi que les procédures spéciales des Nations unies, notamment lors de la préparation de nouvelles initiatives en vue de définir et de promouvoir des valeurs communes et des normes internationales;
24. Stresses the need to increase the level of cooperation and consultation between the Council’s Working Party on Fundamental Rights (FREMP) and Human Rights Working Group (COHOM); calls for this cooperation and consultation to be extended to the EU Special Representative for Human Rights; calls on both bodies to make full use of the Council of Europe’s expertise and instruments and of UN special procedures, including when preparing new initiatives with a view to articulating and promoting common values and international standards;

24. souligne la nécessité de renforcer la coopération et la concertation entre le groupe de travail sur les droits fondamentaux (FREMP) et le groupe de travail "droits de l'homme" (COHOM) du Conseil; demande que cette coopération et cette concertation s'appliquent au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; demande aux deux organes d'utiliser pleinement l'expertise et les instruments du Conseil de l'Europe ainsi que les procédures spéciales des Nations unies, notamment lors de la préparation de nouvelles initiatives en vue de définir et de promouvoir des valeurs communes et des normes internationales;
24. Stresses the need to increase the level of cooperation and consultation between the Council’s Working Party on Fundamental Rights (FREMP) and Human Rights Working Group (COHOM); calls for this cooperation and consultation to be extended to the EU Special Representative for Human Rights; calls on both bodies to make full use of the Council of Europe’s expertise and instruments and of UN special procedures, including when preparing new initiatives with a view to articulating and promoting common values and international standards;

Cela soulève la question de savoir si, dans un cas particulier, il y a eu des consultations suffisantes pour que les peuples autochtones puissent évaluer la possibilité d'une atteinte à leurs droits de concert avec les représentants de la Couronne et s'engager avec eux dans un dialogue visant à concilier les droits ancestraux et issus de traités et la souveraineté de la Couronne.
This may raise the question whether in a particular case there has been adequate consultation, sufficient for aboriginal peoples to assess the potential for infringement with representatives of the crown and to engage with the crown in a process aimed at reconciliation of aboriginal treaty rights with crown sovereignty.

80. se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir;
80. Welcomes the fact that the Council has drawn up a document providing an overview of human rights dialogues and consultations; asks the Council to take into consideration Parliament's own-initiative report, currently being drafted, on the evaluation of human rights dialogues and consultations with third countries; in this context, regrets that the Council's evaluation was declared confidential and asks the Council to respond favourably to the invitation to develop, together with Parliament, a system whereby selected Members of the European Parliament can be kept informed about classified activities; suggests once again that such a scheme could be modelled on the system for informing selected MEPs about classified material regarding security and defence; takes the view that, in general, dialogue concerning human rights should be planned and conducted transparently, with appropriate means being sought to attain that purpose;

Dans la deuxième version, aucun plafond financier n’a été défini, et nous avons nourri de grands espoirs que cela signifie que le deuxième pilier pourrait, par le biais d’une réforme, être élargi au Parlement européen, lequel bénéficierait d’un droit de concertation et pourrait promouvoir ce deuxième pilier. Lorsque, par une décision du Conseil, les ressources sur lesquelles nous nous sommes péniblement accordés sont ensuite transférées une nouvelle fois en faveur d’une évolution que nous ne voulons pas, Madame la Commissaire, cela ne correspond toutefois pas à la volonté de ce Parlement européen.
No cap was imposed on the financing of the second development, and we had hoped that this would mean that reform could include Parliament within the second pillar, enabling it to participate in these areas and enabling progress to be made with the second pillar. But if a Council decision takes the funds, agreement to which had been reached in this House by a great deal of effort, and transfers them back to a development that we do not want, that, Commissioner, is not in accordance with Parliament's intentions.

Un nouvel agenda pour l’Europe et la Jordanie: oeuvrer de concert pour renforcer la démocratie et les droits de l’homme, promouvoir le commerce et l’investissement et renforcer la sécurité dans la région
A new agenda for Europe and Jordan: working together to strengthen democracy and human rights, promote trade and investment and increase security in the region

La responsabilité du projet est confiée à l'organisation Penal Reform International basée à Londres qui travaillera de concert avec les ministères de la justice des trois pays cibles ainsi qu'avec l'Institut national d'études juridiques et l'Institut de documentation, d'information et de formation en matière de droits de l'homme au Maroc, avec l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Beyrouth, le Forum des ONG libanaises et l'association Dar El Amal au Liban ainsi qu'avec la Commission royale des droits de l'homme et l'Institut royal de formation des juges en Jordanie.
The leader organization is Penal Reform International, based in London, which will have as counterparts the Ministries of Justice of the three targeted countries, as well as the National Institute of Legal Studies and the Institute for documentation, information and training in human rights in Morocco; the Institute of Human rights of Beirut Bar, the Lebanese NGOs' forum and the Association Dar El Amal in Lebanon; and The Royal Commission of Human Rights and the Royal Institute for Training of Judges in Jordan.

Le Canada, par l'intermédiaire de son ambassade à Bangkok, mais aussi dans le cadre de discussions de haut niveau et de déclarations officielles comme celle faite le 7 mai par le ministre Baird, continuera à demander aux parties en présence de faire preuve de retenue et de régler leurs différends de manière pacifique. Le Canada continue de souligner l'importance qu'il accorde aux principes démocratiques et à la primauté du droit, de concert avec ses partenaires internationaux.
Canada, through our embassy in Bangkok and other high-level engagement and official statements, such as that issued by Minister Baird on May 7, will continue to call on all sides to exercise restraint and to resolve their differences through peaceful means, emphasizing the importance that Canada places on democratic principles and the rule of law in concert with our international partners.

Dans une communication au Conseil adoptée aujourd'hui, la Commission analyse les instruments dont l'Union européenne dispose pour améliorer les droits de l'homme et fixe les priorités suivantes: - coopération systématique et pluriannuelle avec certains pays afin de les aider à améliorer la situation sur le plan des droits de l'homme; - mise à disposition de ressources financières supplémentaires en priorité aux pays qui déploient des efforts importants afin d'améliorer les droits de l'homme; - octroi d'un soutien plus large aux réformes électorales et démocratiques; - promotion des actions ayant un effet multiplicateur sur les droits de l'homme; telles que la promotion de l'indépendance des médias; - mobilisation des institutions internationales, des gouvernements et des ONG pour qu'ils agissent de concert avec l'Union européenne.
In a Communication to the Council agreed today, the Commission analyses the tools the EU has at its disposal to improve human rights, and lays out the following priorities for action: - Working consistently together with countries over several years to help them improve their human rights record ; - Giving priority to countries which try hard to improve human rights by allocating funding to them ; - Offering greater support for electoral and democratic reform ; - Favouring action with a multiplier effect on human rights, such as support for independent media; - Mobilising international institutions, governments and NGOs to act in concert with the EU.